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- Quelles sont les caractéristiques de la micro-entreprise ?
- Définition de la micro-entreprise : une forme simplifiée d’entreprise individuelle
- Définition de la micro-entreprise : pour quels types d’activités indépendantes ?
- Définition de la micro-entreprise : le régime fiscal simplifié
- Définition de la micro-entreprise : comment créer une micro-entreprise ?
- Le respect des conditions de définition d’une micro-entreprise
- L’inscription d’une micro-entreprise sur le guichet unique
- Définition de la micro-entreprise : les avantages du statut
- Définition de la micro-entreprise : les inconvénients de ce statut
Vous souhaitez créer une micro-entreprise, mais ne savez pas réellement de quoi il s’agit ? La simplicité administrative de ce régime en fait une solution très attractive pour débuter une activité indépendante. Mais avant de vous lancer, il est essentiel d’en comprendre précisément les règles, les avantages et les limites.
Quelle est la définition de la micro-entreprise ? Quels sont ses atouts et ses inconvénients ? Grâce à cet article, vous aurez toutes les clés en main pour déterminer si la micro-entreprise est réellement adaptée à votre projet.
Quelles sont les caractéristiques de la micro-entreprise ?
Définition de la micro-entreprise : une forme simplifiée d’entreprise individuelle
Si vous souhaitez débuter votre activité, vous devez tout d’abord vous poser la question suivante : qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? La micro-entreprise n’est pas une structure juridique à part entière, mais un régime simplifié de l’entreprise individuelle. On parle de micro-entreprise lorsqu’un entrepreneur choisit d’activer « l’option micro » pour simplifier la gestion de son activité.
En tant qu’entreprise individuelle, la micro-entreprise ne dispose pas de personnalité morale. Elle ne fait qu’un avec le micro-entrepreneur, par définition.
On ne parle pas de raison sociale de la micro-entreprise, ce terme est réservé aux sociétés et n’existe pas pour les entreprises individuelles.
À noter : vous pourrez éventuellement, en fonction de la nature de votre activité, ajouter un nom commercial, mais ce dernier s’ajoute à votre nom personnel qui dans tous les cas devra apparaître sur tous les actes réalisés dans le cadre de votre activité indépendante (facture, devis, contrat, etc.).
La définition de la micro-entreprise en fait la forme la plus simple pour exercer une activité indépendante :
- elle n’a pas de statuts ;
- elle ne nécessite pas de dépôt des comptes au greffe, ce qui facilite grandement la comptabilité de la micro-entreprise ;
- elle n’a pas d’associés ;
- ni de dépôts d’acte à réaliser.
Définition de la micro-entreprise : pour quels types d’activités indépendantes ?
La définition de la micro-entreprise montre sa polyvalence, ce statut s’adapte à trois grandes familles de métiers :
- Les activités commerciales (BIC) : elles concernent l’achat-revente de marchandises, mais aussi les prestations de services d’hébergement ou de restauration (E-commerce, food-truck, transport de marchandises, hôtellerie).
- Les activités artisanales (BIC ou BNC) : l’artisanat repose sur un savoir-faire manuel pour fabriquer, transformer ou réparer des produits de manière non-industrielle (maçonnerie, coiffure à domicile, fabrication de bijoux, menuiserie).
- Les activités libérales (BNC) : cette catégorie regroupe les prestations de services intellectuels ou techniques.
Attention : certaines professions (santé, droit, expert-comptable) sont exclues du régime de la micro-entreprise. Pour les autres, un diplôme spécifique est souvent indispensable.
Définition de la micro-entreprise : le régime fiscal simplifié
Nous avons étudié la définition de la micro-entreprise, mais il faut également déterminer comment marche une micro-entreprise et notamment quel est son régime fiscal.
Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal classique. L’administration applique alors un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur le chiffre d’affaires déclaré :
- 71 % pour les activités de vente (BIC) ;
- 50 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
- 34 % pour les professions libérales (BNC).
L’impôt est calculé uniquement sur la part restante. Cet abattement remplace la déduction des charges réelles.
Le micro-entrepreneur peut, sous conditions de revenus, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales, sous la forme d’un pourcentage appliqué directement au chiffre d’affaires encaissé.
Ce taux est de :
- 1 % pour les activités de vente ;
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
- 2,2 % pour les activités libérales.
Attention : cette option simplifie la gestion fiscale, mais elle n’est avantageuse que si le revenu fiscal du foyer ne dépasse pas certains plafonds.
Même si la micro-entreprise bénéficie d’un régime simplifié, elle reste redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Cette taxe locale est due à partir de la deuxième année d’activité. Son montant varie selon la commune d’implantation et le chiffre d’affaires réalisé.
Définition de la micro-entreprise : comment créer une micro-entreprise ?
Le respect des conditions de définition d’une micro-entreprise
Malgré la simplicité de ce statut, pour en bénéficier, vous devrez respecter les conditions de la micro-entreprise.
Tout d’abord, le chiffre d’affaires autorisé pour bénéficier du régime est limité : on parle des plafonds micro-entrepreneur.
| Nature de l’activité | Plafond de chiffre d’affaires autorisé |
| Prestations de services et BNC | 83.600 € |
| Activité d’achat / revente | 203.100 € |
De plus, comme nous l’avons évoqué précédemment, certaines professions réglementées vont être exclues du champ de la micro-entreprise, vous devez donc exercer une activité compatible avec ce statut.
Par exemple, vous ne pouvez pas, par définition, créer une micro-entreprise si vous exercez en tant que comptable ou en tant qu’avocat.
L’inscription d’une micro-entreprise sur le guichet unique
Une fois que vous avez bien compris la définition de la micro-entreprise et ses critères d’éligibilité, l’étape suivante est la création officielle. Depuis 2023, toute la procédure est centralisée sur le site de l’INPI (Guichet Unique) :
- Déclaration en ligne : vous créez votre dossier sur le portail officiel en renseignant votre identité, l’adresse de l’activité et vos options fiscales (versement libératoire ou non).
- Pièces justificatives : une copie de votre pièce d’identité et une déclaration de non-condamnation suffisent généralement à valider votre dossier.
- Réception du SIRET : après validation par l’Urssaf et l’INSEE, vous recevez votre numéro SIRET (14 chiffres) qui officialise l’existence de votre auto-entreprise.
Bon à savoir : vous pouvez rencontrer des difficultés lors des formalités de création. Sachez que vous pouvez déléguer cette responsabilité à des professionnels. Legalstart, par exemple, pourra s’occuper de l’ensemble de vos démarches afin que vous puissiez vous concentrer sur le lancement de votre activité.
Définition de la micro-entreprise : les avantages du statut
Par définition, la micro-entreprise présente certains avantages.
Tout d’abord, le premier avantage de la micro-entreprise est qu’elle vous permet une réelle flexibilité grâce à sa simplicité administrative. En effet, les démarches de création de micro-entreprise ainsi que de cessation de micro-entreprise sont particulièrement simplifiées comparées à celles des sociétés.
À quelques exceptions près (en fonction des administrations de votre département notamment), toutes les formalités peuvent se faire directement en ligne en remplissant un formulaire dédié. Ces formalités sont par ailleurs gratuites (à l’exception de l’inscription à un registre spécial).
Bon à savoir : le compte bancaire de la micro-entreprise n’a pas besoin d’être professionnel, il doit seulement être dédié. En effet, avoir un compte professionnel ne devient obligatoire que si votre chiffre d’affaires dépasse les 10 000 € pendant 2 années consécutives.
Ensuite, la micro-entreprise permet d’avoir une activité concurrentielle. Le système de la franchise en base TVA, dont vous bénéficiez en raison de votre chiffre d’affaires peu élevé, permet à l’entrepreneur de ne pas facturer la TVA à ses clients et donc de proposer des prix plus attractifs par rapport à des concurrents potentiels plus implantés sur le marché, devant facturer la TVA.
Attention : la contrepartie de cet avantage est que la micro-entreprise ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses achats.
Le régime social de la micro-entreprise vous permet de prendre moins de risques pour votre trésorerie : en effet, elle repose sur le principe de cotisations proportionnelles. De cette manière, si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous n’avez pas à payer de charges sociales.
Enfin, contrairement à l’ancien régime, le patrimoine de votre micro-entreprise est désormais scindé en deux par défaut. Depuis le 15 mai 2022, la loi instaure une séparation entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sans aucune démarche de votre part.
- Patrimoine professionnel : seuls les biens utiles à votre activité (matériel, stocks, compte bancaire dédié) peuvent être saisis par vos créanciers professionnels.
- Patrimoine personnel : vos biens privés (maison, meubles, comptes épargne personnels) sont insaisissables de plein droit pour des dettes liées à votre micro-entreprise.
Bon à savoir : votre résidence principale bénéficie d’une protection légale renforcée et ne peut en aucun cas être saisie pour des dettes professionnelles.
Définition de la micro-entreprise : les inconvénients de ce statut
Vous devez veiller à vous renseigner avant de lancer votre activité avec un statut de micro-entrepreneur. En effet, la définition de la micro-entreprise laisse entrevoir certains inconvénients.
Tout d’abord, comme indiqué plus haut, le chiffre d’affaires de la micro-entreprise est limité en fonction de la nature de votre activité. Ainsi, si votre activité vous permet d’avoir des rentrées d’argent supérieures à ces taux, vous basculez automatiquement au régime de l’entreprise individuelle (sans option micro).
Bon à savoir : il existe une période de tolérance : vous serez exclu du régime micro si le dépassement des seuils est observé sur deux années consécutives.
Ensuite, par définition, dans la micro-entreprise, les charges ne sont pas déductibles. Ainsi, il se peut que ce régime ne soit pas forcément adapté à vos projets. Si votre activité nécessite dès le départ beaucoup de matériel ou que vous souhaitez rapidement embaucher un salarié, la micro-entreprise ne sera peut-être pas le statut adapté.
