Micro-entreprise : quel est le plafond  ?

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• Micro-entreprise : le plafond de la franchise de TVA
• Micro-entreprise : quel est le plafond de TVA ?
• Micro-entreprise et dépassement du plafond de TVA : quelles conséquences ?
• Micro-entreprise : le plafond à ne pas dépasser pour ne pas perdre le régime de micro-entrepreneur
• Micro-entreprise : quel est le plafond ?
• Micro-entreprise : quelles sont les conséquences en cas de dépassement du plafond ?
• Micro-entreprise : tableau récapitulatif des plafonds 2025

Vous souhaitez exercer votre activité sous le statut de la micro-entreprise ? Pour pouvoir bénéficier des avantages offerts par ce statut, vous devrez respecter certains seuils de chiffre d’affaires (CA) dont les montants sont fixés par la loi.

Quand on parle de micro-entreprise, il y a 2 plafonds à distinguer : 

• le plafond de la TVA qui permet de bénéficier de la franchise de TVA ; 
• il y a aussi en micro-entreprise, le plafond qui détermine si vous pouvez ou non garder ce statut.

Il est important de comprendre que ces deux plafonds sont décorrélés.

On vous explique comment, en micro-entreprise, le plafond fonctionne et quelles sont les conséquences en cas de dépassement.

À noter : les seuils peuvent être révisés chaque année. Prêtez donc attention à d’éventuels nouveaux changements !  

Micro-entreprise : le plafond de la franchise de TVA

Micro-entreprise : quel est le plafond de TVA ?

Par principe, le régime de TVA micro-entrepreneur permet à l’entrepreneur d’être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu’il réalise. Il s’agit du  mécanisme de la franchise en base de TVA encadré par l’article 293 B du Code général des impôts.

Ce mécanisme a pour avantage de permettre au micro-entrepreneur de ne pas facturer la TVA. Cela simplifie grandement ses obligations comptables.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce mécanisme, il est nécessaire de respecter certains plafonds de revenus en micro-entreprise.

En micro-entreprise, les  plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de la franchise de TVA sont les suivants :

• un plafond en micro-entreprise de 85.000 € pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement ; 
• un plafond en micro-entreprise de 37.500 € pour une activité de prestation de services ou une activité libérale, à l’exception de la profession d’avocat.

Micro-entreprise et dépassement du plafond de TVA : quelles conséquences ?

En micro-entreprise, il existe un plafond de TVA à ne pas dépasser si vous ne voulez pas y être assujetti. 

Ainsi, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous serez automatiquement assujetti à la TVA dès l’année suivante, et dès le premier euro facturé. 

En revanche, si vous franchissez le seuil majoré, l’assujettissement à la TVA prendra effet immédiatement, à compter de la date exacte du dépassement, et non plus à partir du premier jour du mois concerné. 

En micro-entreprise, il y a donc des plafonds à ne pas dépasser. Ces plafonds sont appelés “seuils majorés”. Plus précisément, les seuils majorés sont les suivants : 

• 93.500 € pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement ; 
• 41.250 € pour une activité de prestation de services ou une activité libérale, à l’exception de la profession d’avocat.

Être assujetti à la TVA n’est pas nécessairement quelque chose de négatif. D’une part, si vous l’êtes, sachez que vous pourrez la déduire de vos dépenses professionnelles. D’autre part, cela ne signifie pas que vous perdrez votre statut de micro-entreprise. En effet, depuis 2018, les plafonds de TVA ne sont plus liés aux plafonds de micro-entreprise. 

Attention : la période de tolérance n’existe plus depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Ce mécanisme vous permettait de dépasser le seuil de franchise en base de TVA pendant 2 années consécutives, sans être assujetti à la TVA. À présent, dès le dépassement de l’un des deux seuils, vous en êtes redevable.

Micro-entreprise : le plafond à ne pas dépasser pour ne pas perdre le régime de micro-entrepreneur

Micro-entreprise : quel est le plafond ?

Le statut de la micro-entreprise permet à l’entrepreneur de bénéficier des nombreux avantages micro-entrepreneur. C’est notamment pour éviter que des entreprises d’une certaine taille et avec des moyens financiers importants puissent profiter d’obligations comptables, fiscales et sociales allégées, qu’un seuil micro-entreprise a été mis en place.

En micro-entreprise, les plafonds à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier des avantages du statut sont les suivants :

• 188.700 € pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement ;
• 77.700 € pour une activité de prestations de services ou une activité libérale, à l’exception de la profession d’avocat.

Attention : un prorata est mis en place pour la première année. Ainsi, si vous créez une micro-entreprise en cours d’année, vos seuils de chiffre d’affaires et de TVA sont recalculés en fonction du temps restant jusqu’au 31 décembre. Concrètement, si vous dépassez les deux tiers du seuil initial en 8 mois, vous serez considéré comment ayant dépassé la limite.

Micro-entreprise : quelles sont les conséquences en cas de dépassement du plafond ?

En micro-entreprise, en cas de dépassement du plafond, l’entrepreneur bénéficie d’une période de tolérance.

L’année de référence pour le plafond est l’année civile précédente, dite N-1. C’est pourquoi, le régime de la micro-entreprise peut continuer à s’appliquer l’année civile qui suit l’année du dépassement de seuil.

Ce n’est que si l’entrepreneur dépasse le seuil durant 2 années consécutives, qu’il bascule dans le régime classique de l’entreprise individuelle. Autrement dit, il conserve la qualité d’entrepreneur individuel, mais perd les avantages du statut de micro-entrepreneur. C’est une cessation d’activité de micro-entreprise.

En pratique : lorsqu’il perd son statut de micro-entrepreneur, l’entrepreneur est informé par lettre recommandée. Il dispose alors d’1 mois pour contester la perte du statut.

Micro-entreprise : tableau récapitulatif des plafonds 2025

	Plafond du statut micro-entrepreneur	Plafond de TVA micro-entreprise
Activité de commerce et d’hébergement	188.700 €	85.000 €
Prestations de services et professions libérales	77.700 €	37.500 €

Maintenant que vous êtes au point sur la micro-entreprise et ses plafonds de chiffres d’affaires à ne pas dépasser, n’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur les grandes obligations comptables du micro-entrepreneur.