Le mémento fiscal d’une entreprise : définition et fonctionnement

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• Qu’est-ce qu’un mémento fiscal ? 
• À quoi sert un mémento fiscal ? 
• Quand allez-vous recevoir votre memento fiscal ?
• Quelles informations figurent dans le mémento fiscal d’une entreprise ? 
• Les informations relatives à l’activité de l’entreprise
• Les informations relatives aux obligations fiscales
• Les services à votre disposition
• Quelle solution en cas de perte du mémento fiscal ?
• Quelle est la différence entre attestation de régularité fiscale et mémento fiscal ? 

Une fois que vous avez procédé à la création de votre entreprise, un mémento fiscal vous sera transmis. Ce document est en quelque sorte la carte d’identité de votre entreprise, présentant un résumé des informations administratives et fiscales de celle-ci. 

Mais qu’est-ce qu’un mémento fiscal en 2023 ? Comment obtenir un mémento fiscal ? Quelles informations figurent sur ce document ? Où retrouver le mémento fiscal de votre entreprise en cas de perte ? Nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir. 

SOMMAIRE :

1. Qu’est-ce qu’un mémento fiscal ? 
2. À quoi sert un mémento fiscal ? 
3. Quand allez-vous recevoir votre memento fiscal ?
4. Quelles informations figurent dans le mémento fiscal d’une entreprise ? 
5. Quelle solution en cas de perte du mémento fiscal ?
6. Quelle est la différence entre attestation de régularité fiscale et mémento fiscal ? 

Qu’est-ce qu’un mémento fiscal ? 

Le memento fiscal est un document réalisé par le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il résume l’identité juridique et fiscal de votre entreprise. Ce document comprend l’ensemble des éléments communiqués à l’administration lors de la création de votre entreprise. 

À quoi sert un mémento fiscal ? 

Le mémento fiscal présente diverses utilités pour votre entreprise.

Tout d’abord, vous pouvez consulter le régime fiscal de votre entreprise sur le mémento. Cela permet de pouvoir connaître le centre des impôts à laquelle votre entreprise est rattachée. 

Bon à savoir : cette information peut être utile si vous souhaitez vérifier si le régime pour lequel vous avez opté lors de la création de votre entreprise a bien été pris en compte. 

Par ailleurs, lors de l’élaboration de votre mémento fiscal, vous devrez remplir un questionnaire lié à votre activité professionnelle qui devra être envoyé dans les 15 jours à votre centre des impôts.

À noter : les informations à renseigner seront par exemple l’identité de votre comptable ainsi que ses coordonnées. 

Quand allez-vous recevoir votre memento fiscal ?

Mémento fiscal, où le trouver ? Il n’est pas nécessaire de faire une démarche particulière pour obtenir votre mémento fiscal.

En effet, ce document vous est envoyé de façon automatique par courrier suite à la création de votre entreprise. Vous le recevrez alors dans un délai compris entre 10 jours et 1 mois après la création de celle-ci. 

Bon à savoir : vous recevez un nouveau mémento fiscal en cas de déménagement. Celui-ci sera transmis par le nouveau service des impôts des entreprises (SIE) auquel vous êtes rattaché.

Quelles informations figurent dans le mémento fiscal d’une entreprise ? 

Le mémento fiscal présente un résumé des informations administratives et fiscales de votre entreprise. 

Par conséquent, il contient des informations à propos de l’activité de votre entreprise, de vos obligations fiscales, les services proposés, ainsi que le questionnaire à retourner. 

Les informations relatives à l’activité de l’entreprise

La première partie du mémento fiscal fait référence à l’activité de l’entreprise. 

Il présente les informations suivantes :

• le numéro de SIRET ;
• la date de création de l’entreprise ;
• la forme juridique de l’entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, etc) ;
• la dénomination sociale (le nom de l’entreprise) ;
• l’activité principale ;
• la date de clôture de l’exercice comptable ;
• l’adresse de l’activité, c’est-à-dire l’adresse du siège social.

Les informations relatives aux obligations fiscales

Ce document présente également vos obligations fiscales. En effet, le mémento fiscal précise les impôts auxquels votre entreprise est soumise ainsi que le régime d’imposition applicable :

• l’impôt sur les sociétés ;
• la catégorie d’imposition des bénéfices (BIC, BNC, BA) ;
• la TVA et votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• les revenus de capitaux mobiliers (RCM) ;
• la taxe d’apprentissage (TA).

Les services à votre disposition

Votre mémento fiscal fournit par ailleurs les informations dont vous pouvez avoir besoin pour entrer en contact avec l’administration fiscale.

Plus précisément, ces informations sont les suivantes : 

• les coordonnées postales, téléphoniques et numériques de votre SIE ;
• un numéro de téléphone afin de bénéficier d’une aide fiscale ;
• les horaires d’ouverture des différents services ;
• les modes de déclaration fiscale dématérialisée disponibles. 

Quelle solution en cas de perte du mémento fiscal ?

Dans le cas où vous perdez votre mémento fiscal, sachez qu’il est possible d’obtenir un nouveau mémento fiscal gratuit de façon simple. 

En effet, vous aurez seulement à vous rapprocher du service des impôts des entreprises auquel votre entreprise est rattachée. Vous pouvez effectuer cette démarche par mail ou faire cette demande de mémento fiscal en ligne par le biais de votre espace personnel. 

Vous avez par ailleurs la possibilité de réaliser cela en remplissant un questionnaire en ligne sur impots.gouv.fr.

Quelle est la différence entre attestation de régularité fiscale et mémento fiscal ? 

Le mémento fiscal et l’attestation de régularité fiscale sont 2 documents différents. 

À noter :  l’attestation fiscale d’un auto-entrepreneur est un document octroyé par l’Urssaf des auto-entrepreneurs.

En effet, à la différence du mémento fiscal, l’attestation de régularité fiscale permet de justifier de la régularité fiscale de votre situation. L’utilité est de certifier que vous êtes à ce jour en règle par rapport au paiement de vos impôts et de vos taxes. Ce document constitue en quelque sorte un certificat de l’administration fiscale.

Bon à savoir : l’attestation de régularité fiscale sert de récapitulatif fiscal en cas d’appels d’offre ou de participation à des marchés publics.