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- Mémento fiscal : définition et rôle pour votre entreprise
- Que contient le mémento fiscal ?
- La rubrique sur votre activité
- La rubrique sur vos obligations fiscales
- La rubrique sur vos services
- Le questionnaire à retourner
- Où trouver le mémento fiscal et comment en faire la demande ?
- Mémento fiscal : ne pas le confondre avec l’attestation fiscale
- FAQ
- Qu’est-ce que le mémento fiscal et à quoi sert-il concrètement ?
- Comment obtenir un mémento fiscal en cas de perte ?
- Le mémento fiscal est-il mis à jour automatiquement ?
Dès la création de votre entreprise, l’administration fiscale vous adresse automatiquement un document officiel souvent méconnu : le mémento fiscal. Véritable carte d’identité juridique et fiscale de votre structure, il rassemble en quelques pages toutes les informations essentielles dont vous aurez besoin pour gérer votre activité et interagir avec les impôts.
Qu’est-ce que le mémento fiscal et que contient-il ? Où trouver le mémento fiscal d’une micro-entreprise ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
L’essentiel de l’article :
- Le mémento fiscal est un document officiel délivré par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) après la création de votre entreprise.
- Il est envoyé automatiquement par courrier dans un délai de 15 jours à 1 mois après votre immatriculation. En cas de perte, il est possible d’en obtenir un nouveau en contactant son SIE via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Il contient trois rubriques : l’activité de votre entreprise, vos obligations fiscales, et les coordonnées de votre SIE.
- Un questionnaire joint doit être retourné au SIE dans les 15 jours suivant la réception.
- Ne confondez pas le mémento fiscal avec l’attestation fiscale (URSSAF) ni avec l’attestation de régularité fiscale.
- En cas de perte, vous pouvez en obtenir un nouveau gratuitement auprès de votre SIE.
Mémento fiscal : définition et rôle pour votre entreprise
Qu’est-ce que le mémento fiscal ? C’est un document officiel émis par le Service des Impôts des Entreprises (SIE), parfois appelé « livret d’accueil fiscal ».
Il constitue la carte d’identité juridique et fiscale de votre entreprise : il récapitule l’ensemble des informations transmises à l’administration lors de la création de votre activité, ainsi que vos principales obligations fiscales.
Le mémento fiscal d’entreprise concerne toutes les structures sans exception, quelle que soit leur taille. Le mémento fiscal d’un auto-entrepreneur est identique dans sa structure à celui d’une société : les mêmes trois rubriques y figurent, seul le contenu varie en fonction du régime de votre micro-entreprise.
Que contient le mémento fiscal ?
Le mémento fiscal pour vos impôts en micro-entreprise se présente généralement en format recto-verso et se divise en trois rubriques distinctes, auxquelles est joint un questionnaire.
La rubrique sur votre activité
Cette section présente les informations d’identification de votre entreprise :
- numéro SIRET ;
- code APE ;
- date de création ;
- dénomination ;
- forme juridique ;
- adresse du siège social ;
- date de clôture de l’exercice comptable.
La rubrique sur vos obligations fiscales
C’est la partie la plus importante du mémento fiscal.
Elle précise notamment :
- votre catégorie d’imposition (BIC ou BNC) ;
- votre régime fiscal (micro-fiscal, régime réel…) ;
- votre situation au regard de la TVA (franchise en base ou régime réel) ;
- les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire.
Ces informations vous permettent de vérifier que les options fiscales choisies lors de la création de votre micro-entreprise ont bien été enregistrées par l’administration.
La rubrique sur vos services
Cette rubrique regroupe les coordonnées pratiques du SIE dont vous dépendez :
- adresse postale ;
- numéro de téléphone ;
- horaires d’ouverture ;
- adresse du portail impots.gouv.fr ;
- modes de déclaration dématérialisée disponibles.
Ces informations sont précieuses pour toutes vos démarches fiscales, y compris pour votre expert-comptable si vous en avez un ; ce document doit lui être transmis pour paramétrer votre dossier.
Le questionnaire à retourner
Un questionnaire est joint au mémento fiscal. Il doit être complété et retourné à votre SIE dans les 15 jours suivant la réception. Il permet à l’administration de compléter votre dossier fiscal, notamment avec l’identité et les coordonnées de votre comptable.
Attention : ce questionnaire est désormais souvent remplacé par une démarche en ligne sur l’espace professionnel impot.gouv (création de l’espace abonné).
Où trouver le mémento fiscal et comment en faire la demande ?
Où trouver le mémento fiscal de votre micro-entreprise ? Deux possibilités s’offrent à vous selon votre situation.
Réception automatique à la création : après votre immatriculation via le Guichet unique de l’INPI, votre mémento fiscal vous est envoyé par courrier postal à l’adresse de votre siège social dans un délai de 15 jours à 1 mois. Veillez à bien disposer d’une boîte aux lettres accessible à cette adresse, car l’administration fiscale communique encore principalement par courrier. Si vous n’avez rien reçu au bout de deux mois, contactez votre SIE.
Que faire en cas de perte de son mémento fiscal ? Si vous avez perdu votre mémento fiscal, la demande de mémento fiscal s’effectue gratuitement auprès de votre SIE, soit via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, soit par téléphone.
Vous pouvez aussi en faire la demande à tout moment si votre situation a changé (déménagement, modification du régime fiscal). Dans ce cas, le mémento fiscal n’est pas automatiquement mis à jour : c’est à vous de signaler les changements.
Si vous voulez en apprendre plus sur le régime fiscal applicable à votre micro-entreprise, celui-ci est détaillé sur la page officielle impots.gouv.fr.
Mémento fiscal : ne pas le confondre avec l’attestation fiscale
C’est la confusion la plus fréquente. Le mémento fiscal et l’attestation fiscale sont deux documents distincts, émis par des organismes différents.
Le mémento fiscal est émis par le SIE (service des impôts). Il s’agit d’un document d’identification qui ne prouve pas que vous êtes à jour dans vos obligations.
L’attestation fiscale annuelle est délivrée par l’URSSAF. Elle récapitule votre chiffre d’affaires de l’année précédente et peut vous être demandée notamment par la CAF pour justifier vos revenus d’indépendant. Elle est à télécharger dans votre espace personnel URSSAF avant le 31 décembre.
L’attestation de régularité fiscale (formulaire n° 3666-SD) prouve quant à elle que votre entreprise est à jour dans le paiement de ses impôts et taxes. Elle est exigée notamment pour répondre à des appels d’offres publics.
À noter : une fois reçu, le mémento fiscal doit être transmis à la CAF si celle-ci vous demande de justifier votre statut de travailleur non salarié. Cette démarche peut se faire directement en ligne sur le site de la CAF.
FAQ
Qu’est-ce que le mémento fiscal et à quoi sert-il concrètement ?
Le mémento fiscal est la carte d’identité juridique et fiscale de votre entreprise, émise par le Service des Impôts des Entreprises. Il récapitule vos informations d’identification, vos obligations fiscales (régime d’imposition, TVA, CFE) et les coordonnées de votre SIE. C’est un document de référence à conserver précieusement tout au long de votre activité.
Comment obtenir un mémento fiscal en cas de perte ?
La demande de mémento fiscal se fait gratuitement auprès de votre SIE, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.
Le mémento fiscal est-il mis à jour automatiquement ?
Non. Le mémento fiscal est mis à jour automatiquement par l’administration en cas d’évolution législative ou réglementaire, ou en cas de déménagement (vous recevez alors un nouveau mémento de votre nouveau SIE). En revanche, si c’est vous qui modifiez votre situation, vous devez en faire la demande explicitement auprès de votre SIE.
