Micro-entreprise ou auto-entreprise : quelle différence ?

Création

Caroline

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Au moment de monter un projet de création d’entreprise, l’une des premières questions qui se pose est celle de savoir quel statut juridique choisir. Lorsque l’entrepreneur se lance seul, il a le choix de se tourner vers la création d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL) ou la déclaration d’une entreprise individuelle (avec ou sans option pour le régime simplifié de la micro-entreprise).

De nombreux entrepreneurs se posent de multiples questions sur ce sujet : quelles sont les différences entre micro-entreprise ou auto-entrepreneur ? Quel est le plus avantageux : exercer en micro-entreprise ou en tant qu’auto-entrepreneur ? Sachez que ces questions n’ont plus lieu d’être ! On vous explique pourquoi.

MINI-SOMMAIRE :

  1. Micro-entreprise ou auto-entreprise : des statuts juridiques différents ?
  2. Quels sont les avantages du statut de la micro-entreprise ?
  3. Quelles sont les grandes étapes de la création d’une micro-entreprise ?
  4. Quelles sont les conditions d’éligibilité de la micro-entreprise ?

Micro-entreprise ou auto-entreprise : des statuts juridiques différents ?

Un régime unifié depuis 2016

Jusqu’en 2016, les termes d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprise couvraient deux régimes différents.

Toutefois, le 1ᵉʳ janvier 2016, l’auto-entrepreneur est devenu micro-entrepreneur ! Les deux régimes ont fusionné. Même si l’appellation d’auto-entreprise est encore souvent utilisée, seul le statut de micro-entrepreneur existe légalement. 

En pratique : les deux termes sont utilisés indifféremment pour désigner un seul et même régime.

Alors finalement, lorsque vous hésitez entre devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, une seule solution s’offre à vous en réalité : devenir micro-entrepreneur !

La micro-entreprise après 2022

La loi du 14 février 2022, entrée en vigueur en mai 2022, est venue une nouvelle fois simplifier les règles régissant la micro-entreprise

En effet, cette loi a permis d’instaurer un statut unique pour l’entreprise individuelle. Avec ce statut, l’entrepreneur individuel conserve le choix de pouvoir opter pour l’application du régime micro-social ou micro-fiscal. 

De plus, l’avantage majeur apporté par cette loi réside dans la séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel du micro-entrepreneur ou de l’auto-entrepreneur. Avant cette date, opter pour l’auto-entreprise ou la micro-entreprise avait pour conséquence de créer une confusion des patrimoines personnels et professionnels de l’auto-entrepreneur. 

Cette loi a également mis fin à la possibilité d’opter pour le statut de l’EIRL, qui a disparu au profit d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel. 

Quels sont les avantages du statut de la micro-entreprise ?

Le régime micro-social

Le régime micro-social est un régime social simplifié vous offrant la possibilité de calculer le montant de vos cotisations par rapport à votre chiffre d’affaires. 

Le calcul des cotisations sociales se fait de façon automatique. Pour cela, vous avez seulement à déclarer votre chiffre d’affaires. Cette déclaration peut se faire de manière mensuelle ou trimestrielle selon l’option que vous avez choisie. 

Le régime micro-fiscal

Le régime micro-fiscal est un régime fiscal simplifié. Ce régime permet un abattement forfaitaire pour les frais professionnel tandis que l’imposition se fait directement sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. 

Le pourcentage d’abattement dépend du type d’activité de l’entreprise : 

  • 71% d’abattement pour les ventes de marchandises ;
  • 34% d’abattement pour les prestations de service ; 
  • et 50% d’abattement pour les activités libérales.

Ce régime est donc beaucoup plus simple pour l’entrepreneur qui n’a plus besoin de saisir chaque charge individuellement lors du calcul puisqu’il peut désormais directement appliquer le pourcentage d’abattement. 

Le versement libératoire

Un autre avantage de ce statut est la possibilité de bénéficier du versement libératoire sous certaines conditions. 

Le versement libératoire permet au micro-entrepreneur d’être prélevé simultanément des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cette option, des conditions sont requises concernant les revenus de l’auto-entrepreneur ainsi que la nature de l’activité exercée par l’entreprise. 

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA permet une exonération du paiement de la TVA pour les prestations et ventes effectuées par les micro-entreprises. 

Afin de bénéficier de cette exonération, l’auto-entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires : 

  • 36.800 € de chiffre d’affaires maximum pour les activités de services ;
  • 91.900 € de chiffre d’affaires maximum pour la vente de marchandises, et la fourniture de logement.

Quelles sont les grandes étapes de la création d’une micro-entreprise ?

La création d’une micro-entreprise est un processus plutôt rapide. En effet, cela passe principalement par le respect de 2 étapes.

Tout d’abord, il est nécessaire de remplir un formulaire de déclaration d’activité en ligne. Cette étape représente la première démarche administrative officielle de l’entreprise.

Ensuite, il s’agit de choisir l’emplacement auquel l’entreprise sera domiciliée. 

Bon à savoir : vous avez la possibilité d’opter pour une domiciliation à votre domicile, dans un local commercial, ou encore par exemple dans une société de domiciliation.

Une fois le dossier complété intégralement en ligne, celui-ci sera transmis aux organes administratif compétents. Cette transmission permettra à l’entreprise d’être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. 

Quelles sont les conditions d’éligibilité de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est ouverte à toute personne physique, peu importe votre profil. En effet, il est possible de créer une auto-entreprise en tant qu’étudiant ou même en étant à la retraite.

Tout de même, certaines conditions sont à respecter. Tout d’abord, vous devez être majeur, posséder la capacité juridique ainsi que pouvoir justifier d’une adresse en France. Également, vous ne devez pas exercer déjà en tant que travailleur non-salarié ou avoir été condamné à une interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise.

Ensuite, des seuils de chiffres d’affaires doivent être pris en compte afin de pouvoir bénéficier de ce statut : 

  • 188.700 € pour les activités commerciales et d’hébergement ; 
  • et  77.700 € pour les prestations de services et activités libérales.
Attention : certaines activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise et ne sont donc pas éligibles pour ce régime. Il s’agit des activités agricoles relevant du régime social de la MSA, des professions libérales affiliées à une caisse de retraite autre que la Cipav ou le régime des indépendants, des activités soumises à la TVA immobilière, du statut de dirigeant majoritaire d'une société, des professions artistiques rémunérées par des droits d'auteur affiliés à la Maison des artistes ou à l'Agessa, du métier de journaliste ou encore des services de location de voitures.

Maintenant que vous avez compris la différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les avantages de la micro-entreprise. Ainsi, vous serez certain de faire le bon choix !