Voir les sections Ne plus voir les sections
- Auto-entrepreneur service à la personne : de quoi parle-t-on ?
- Pourquoi devenir auto-entrepreneur pour le service à la personne ?
- Une simplicité de gestion inégalée
- Une fiscalité simplifiée et proportionnelle
- Un avantage concurrentiel grâce à la franchise de TVA
- Une protection sociale qui s’adapte à votre activité
- Le versement libératoire
- Quelles sont les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur dans les services à la personne ?
- Les conditions pour accéder au statut d’auto-entrepreneur
- Les conditions spécifiques pour être auto-entrepreneur service à la personne
- Comment est rémunéré un auto-entrepreneur dans les services à la personne ?
- Quelles sont les étapes pour devenir auto-entrepreneur de service à la personne ?
- Étape 1 – Justificatifs et dossier numérique
- Étape 2 – Déclarer son activité sur le Guichet Unique
- Étape 3 – La déclaration de Service à la Personne (SAP)
Vous travaillez dans le domaine du service à la personne ? Il vous est possible de devenir auto-entrepreneur.
Lancer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur vous permet d’être indépendant et à votre compte. Il est possible de le devenir dans de nombreux secteurs du service à la personne. Voici tout ce qu’il faut savoir pour devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne.
Auto-entrepreneur service à la personne : de quoi parle-t-on ?
Lorsque l’on parle d’un auto-entrepreneur, on désigne un entrepreneur individuel (EI) qui a opté pour le régime fiscal de l’auto-entreprise. Cela signifie qu’il exerce une activité en son nom propre. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes assujetti au régime des travailleurs non-salariés.
Bon à savoir : bien que le terme « auto-entrepreneur » reste le plus utilisé dans le langage courant, le terme juridique officiel est désormais celui de « micro-entrepreneur ». Ces deux appellations désignent exactement le même régime simplifié d’entreprise.
L’auto-entrepreneur en service à la personne désigne un auto-entrepreneur qui exerce une activité de service parmi celles listées aux articles R1111-1 à R8323-2 du Code du travail.
Attention : deux activités ne pourront pas être exercées avec le statut de micro-entrepreneur :
- le métier d’assistante maternelle à domicile ;
- les travaux paysagers
Pourquoi devenir auto-entrepreneur pour le service à la personne ?
Se lancer dans les services à la personne (SAP) sous le régime de la micro-entreprise présente des atouts stratégiques.
Une simplicité de gestion inégalée
Le principal avantage du micro-entrepreneur réside dans la facilité de gestion quotidienne. Contrairement aux sociétés (SASU, EURL), vous n’avez pas de statuts complexes à rédiger, ni de capital social à déposer.
Une fiscalité simplifiée et proportionnelle
Un autre de ses attraits réside dans la clarté du régime fiscal. Contrairement aux sociétés classiques, vos impôts sont calculés sur la base d’un taux forfaitaire appliqué directement à votre chiffre d’affaires encaissé. Ce système vous évite les calculs complexes de bénéfices et vous offre une visibilité totale sur votre trésorerie.
Un avantage concurrentiel grâce à la franchise de TVA
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA puisque vous ne dépassez pas certains seuils. Concrètement, vous ne facturez pas de TVA à vos clients particuliers.
Ainsi, pour un client final, vos tarifs peuvent être jusqu’à 20 % moins élevés que ceux d’une entreprise assujettie, tout en conservant une marge identique. C’est un argument de vente de poids dans le secteur des services à domicile.
Une protection sociale qui s’adapte à votre activité
Le régime social de l’auto-entrepreneur est aussi avantageux. Vos charges sociales sont proportionnelles à vos revenus : si vous ne générez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez aucune cotisation. Ce mécanisme sécurise le lancement de votre activité et adapte vos charges à votre volume de travail réel.
Le versement libératoire
Pour simplifier davantage vos obligations, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option vous permet de régler, en un seul prélèvement mensuel ou trimestriel, à la fois vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu. C’est un gain de temps précieux qui évite les régularisations massives en fin d’année.
Bon à savoir : si vous hésitez encore à vous lancer dans l’entrepreneuriat, vous pouvez lire des témoignages d’auto-entrepreneurs en service à la personne.
Quelles sont les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur dans les services à la personne ?
Les conditions pour accéder au statut d’auto-entrepreneur
Les premières conditions à respecter pour être auto-entrepreneur service à la personne concernent intrinsèquement le statut d’auto-entrepreneur.
Tout d’abord, il ne faut pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires annuel de 77 700 euros pour deux exercices consécutifs. En le dépassant, vous basculerez automatiquement sous le régime classique de l’entrepreneur individuel et vous perdrez vos avantages fiscaux.
Les conditions spécifiques pour être auto-entrepreneur service à la personne
Tout d’abord, pour les services à la personne, l’auto-entrepreneur ne pourra pas cumuler son statut avec celui de salarié sauf s’il obtient une autorisation de son employeur.
Dans certains cas, vous serez obligé d’obtenir un agrément d’auto-entrepreneur en service à la personne. Il existe deux types d’agréments différents :
- La déclaration : il s’agit d’une déclaration d’activité auprès de l’administration. Cet agrément est facultatif et permet pour certaines activités que vos clients aient droit à un crédit d’impôt.
- L’agrément : il s’agit d’une autorisation préfectorale ou départementale. Contrairement au premier, cet agrément est obligatoire pour exercer les activités listées au I de l’article D7231-1 du code du travail.
Afin de les obtenir, il vous faudra respecter les conditions suivantes :
- Condition d’exclusivité : vous ne pouvez pas exercer d’autres activités sous le numéro SIRET de votre micro-entreprise. Votre structure doit se consacrer uniquement aux activités de services à la personne listées par la loi.
- Condition de moyens : il vous faudra justifier posséder les moyens nécessaires à l’activité.
- Condition de casier judiciaire vierge.
Bon à savoir : pour faire votre demande d’agrément service à la personne en tant qu’auto-entrepreneur, il vous faudra vous rendre sur le site gouvernemental NOVA.
Comment est rémunéré un auto-entrepreneur dans les services à la personne ?
Lorsqu’il détermine les tarif de ses services à la personne, l’auto-entrepreneurs doit prendre en compte plusieurs éléments :
- la rémunération qu’il souhaite se verser ;
- le nombre d’heures maximum qu’il souhaite travailler par semaine et par mois ;
- les prix du secteur d’activité ;
- les frais liés à l’activité ;
- etc.
Faut-il obligatoirement délivrer une note (facture) ? L’obligation de délivrer une note dépendra du montant de la prestation :
- La prestation est en dessous de 25 euros : la note est facultative sauf si votre client vous la demande.
- La prestation est au-dessus de 25 euros : vous avez l’obligation légale de fournir une note.
Bon à savoir : en tant qu’auto-entrepreneur service à la personne, vous avez intérêt à facturer même en dessous de 25 euros. Légalement, ce n’est pas obligatoire, mais ne pas facturer entraîne une impossibilité pour votre client de justifier sa dépense et donc d’obtenir son crédit d’impôt de 50 %.
Il est possible pour l’auto-entrepreneur de service à la personne d’être payé en chèque emploi service universel (CESU) mais seulement s’ils sont pré financés. Cela désigne donc les chèques :
- disponibles auprès de certains organismes (entreprises, CSE, etc.) ;
- établis nominativement ;
- établis pour un montant et une durée déterminée.
Quelles sont les étapes pour devenir auto-entrepreneur de service à la personne ?
Les démarches pour devenir auto-entrepreneur de service à la personne sont relativement simples et rapides.
Étape 1 – Justificatifs et dossier numérique
Vous devrez scanner et joindre :
- Une pièce d’identité avec la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation.
Par ailleurs, il est recommandé de souscrire à une assurance micro-entreprise. Il existe également des contrats de prévoyance auto-entreprise auxquels vous pouvez souscrire pour percevoir des indemnités si vous êtes dans l’impossibilité de travailler par exemple.
Étape 2 – Déclarer son activité sur le Guichet Unique
La création se fait en ligne sur le portail de l’INPI (Guichet Unique). Cette démarche permet d’inscrire votre activité au Registre National des Entreprises (RNE).
Vous devrez y renseigner :
- votre identité ;
- l’adresse de l’entreprise ;
- choisir vos options fiscales (versement libératoire ou non).
Étape 3 – La déclaration de Service à la Personne (SAP)
C’est l’étape cruciale : pour que vos clients bénéficient de l’avantage fiscal, vous devez effectuer une déclaration « Nova » sur l’extranet des services à la personne.
Lorsque vous ne souhaitez plus continuer votre micro-entreprise de service à la personne, les formalités pour fermer votre micro-entreprise sont aussi simples que pour la création.
