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- Comment déclarer à l’URSSAF son activité de micro-entrepreneur ?
- Quand déclarer à l’URSSAF son chiffre d’affaires micro-entrepreneur ?
- URSSAF micro-entepreneur : quel régime social pour un micro-entrepreneur ?
- Que faire en cas de litige avec l’URSSAF en tant que micro-entrepreneur ?
- Le recours amiable
- Le recours judiciaire
Après avoir créé une micro-entreprise, l’entrepreneur doit payer des cotisations sociales dans le cadre de son activité. Ces cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires du micro-entrepreneur. Ce chiffre d’affaires doit être déclaré à l’URSSAF, qui s’occupe également de la collecte des charges sociales.
On fait le point sur tout ce que vous devez savoir sur l’URSSAF et le micro-entrepreneur.
Comment déclarer à l’URSSAF son activité de micro-entrepreneur ?
L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) est un organisme ayant pour mission de collecter les cotisations sociales afin de financer la Sécurité sociale.
Pour commencer votre activité, vous devez procéder à une déclaration URSSAF de micro-entrepreneur. Pour déclarer votre activité à l’URSSAF, vous devez déposer un dossier avec des pièces indispensables :
- le formulaire P0 de déclaration d’activité ;
- une copie de votre pièce d’identité recto/verso ;
- si votre activité de micro-entrepreneur nécessite des qualifications particulières, une copie des diplômes exigés.
Cette déclaration auto-entrepreneur peut se faire intégralement en ligne, sur le site de l’URSSAF. Une fois terminée, vous recevrez votre SIRET, votre code APE ainsi qu’un extrait K. Ces démarches peuvent être réalisées seul si vous êtes suffisamment autonome et organisé.
Vous pouvez également déléguer toutes ces formalités à une des nombreuses plateformes juridiques en ligne dédiées à la création d’entreprise, comme Legalstart.
Quand déclarer à l’URSSAF son chiffre d’affaires micro-entrepreneur ?
Pendant toute l’existence de votre micro-entreprise, l’URSSAF constitue un interlocuteur privilégié. En effet, le micro-entrepreneur doit obligatoirement déclarer son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. Cette dernière se charge de collecter par la suite les cotisations sociales dues au titre de votre activité.
Bon à savoir : contrairement aux dirigeants de société, le micro-entrepreneur n’a pas besoin de payer des cotisations sociales.
La déclaration à l’URSSAF d’un micro-entrepreneur peut être mensuelle ou trimestrielle. Vous pouvez en effet déclarer et payer trimestriellement vos cotisations URSSAF micro-entrepreneur si vous optez pour le régime du versement libératoire. Cette option permet notamment de déclarer et de régler en un seul versement ses impôts de micro-entreprise et ses cotisations sociales. Une demande doit être adressée à l’URSSAF pour pouvoir bénéficier du versement libératoire.
La déclaration de revenu de micro-entreprise et le paiement des cotisations doivent se faire intégralement en ligne, sur le site dédié par l’URSSAF, à savoir autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous devez vous connecter à votre compte personnel ou, le cas échéant, le créer.
Dès lors que vous êtes connecté, il suffit de cliquer sur “Déclarer et payer” puis sur “Mon échéance en cours”. Désormais, vous devez simplement mentionner vos différents chiffres d’affaires et payer les cotisations sociales ainsi calculées.
Même nul, le chiffre d’affaires (CA) doit être déclaré à l’URSSAF. Dans ce cas, vous n’aurez pas à payer de cotisations sociales. À défaut de déclaration, vos cotisations sont fixées de manière forfaitaire.
Bon à savoir : en cas de retard de déclaration, le micro-entrepreneur s’expose au paiement d’une pénalité de 58,9 € en 2025.
URSSAF micro-entepreneur : quel régime social pour un micro-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur dépend du régime général de la Sécurité sociale. C’est ce qu’on appelle le régime micro-social. Il s’agit d’un régime simplifié, spécialement conçu pour les petites activités.
Concrètement, cela signifie que vous bénéficiez :
- d’une protection sociale adaptée (maladie, retraite, maternité, etc.) ;
- de démarches administratives allégées ;
- d’un calcul simplifié des cotisations sociales ;
- d’un paiement mensuel ou trimestriel, selon votre choix ;
- et, si vous le demandez, d’un impôt sur le revenu payé en même temps que vos cotisations (versement libératoire).
Grâce à ce régime, vous avez aussi droit à la formation professionnelle. Ce système est pensé pour vous faire gagner du temps et faciliter la gestion de votre activité.
Que faire en cas de litige avec l’URSSAF en tant que micro-entrepreneur ?
Il peut arriver que vous soyez en désaccord, en tant que micro-entrepreneur, avec l’URSSAF. Tel peut par exemple être le cas sur le montant de vos cotisations. Dans ce cas, vous pouvez soit procéder à un recours amiable, soit à un recours judiciaire.
Le recours amiable
Avant toute action en justice, vous devez d’abord saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF. Il s’agit d’un recours gratuit et obligatoire. Il permet souvent de régler le litige sans passer devant un juge.
Le recours judiciaire
Si la CRA rejette votre demande ou ne répond pas dans un délai d’un mois, vous pouvez saisir le Pôle social du tribunal judiciaire (anciennement TASS).Ce tribunal est compétent pour trancher les litiges entre l’URSSAF et les travailleurs indépendants.
