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- Comment s’articulent le statut micro-entrepreneur et TVA ?
- Quels sont les seuils liés au statut micro-entrepreneur et TVA ?
- Que se passe-t-il en cas de dépassement dans le cadre du statut micro-entrepreneur et de la TVA ?
- Dépassement du seuil de base uniquement
- Dépassement du seuil majoré
- Comment établir une facture micro-entreprise TVA ?
- Comment faire sa déclaration TVA dans le cadre du statut micro-entrepreneur ?
- FAQ
- Quelle mention TVA obligatoire sur une facture en franchise ?
- Peut-on choisir d’être redevable de la TVA volontairement ?
- La TVA et le statut de micro-entrepreneur sont-ils liés pour les opérations intracommunautaires ?
Vous créez votre micro-entreprise et vous vous demandez si vous devez facturer la TVA à vos clients ? Cette question est centrale pour votre stratégie tarifaire et vos obligations administratives. Le régime fiscal de la micro-entreprise permet dans la plupart des cas de bénéficier d’une franchise de TVA, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires.
Quels sont les seuils applicables en 2026 ? Que se passe-t-il en cas de dépassement ? Comment déclarer la TVA si vous y êtes assujetti, et quelles mentions faire figurer sur vos factures ? On fait le point sur l’articulation entre le statut micro-entrepreneur et TVA en 2026.
L’essentiel de l’article :
- La micro-entreprise bénéficie d’une franchise en base tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils fixés par l’article 293 B du CGI.
- Le seuil de TVA de la micro-entreprise en 2026 est maintenu à 85 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les prestations de services.
- En cas de dépassement du seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), vous êtes soumis à la TVA dès le premier jour de dépassement.
- Sur une facture d’une micro-entreprise, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire.
Comment s’articulent le statut micro-entrepreneur et TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation supporté in fine par le consommateur final. Les entreprises qui vendent des biens ou réalisent des prestations de services doivent en principe facturer la TVA à leurs clients, collecter cette taxe puis la reverser au Trésor public, sous déduction de la TVA payée sur leurs propres achats.
Le statut de micro-entrepreneur fait exception à ce principe général. Par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie automatiquement du régime de la franchise en base de TVA, prévu aux articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts. Ce régime permet de ne pas facturer la TVA à vos clients, en contrepartie de l’impossibilité de récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels.
L’avantage est double : la simplification administrative (aucune déclaration de TVA à produire) et la compétitivité commerciale (vos prix affichés peuvent être inférieurs de 20 % à ceux de vos concurrents assujettis). Ce régime convient parfaitement aux micro-entrepreneurs qui travaillent majoritairement avec des particuliers.
Quels sont les seuils liés au statut micro-entrepreneur et TVA ?
Le seuil de franchise de TVA en micro-entreprise dépend de la nature de votre activité. Pour 2026, les plafonds restent inchangés, le projet de seuil unique à 25 000 € introduit par la loi de finances 2025 ayant été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025.
| Nature de l’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
| Vente de marchandises, hébergement, denrées à emporter | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC, BNC) et meublés non classés | 37 500 € | 41 250 € |
Le seuil de base est apprécié sur le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente (N-1). Le seuil majoré s’applique au chiffre d’affaires de l’année en cours (N).
À noter : les seuils de franchise sont déconnectés des plafonds du régime micro-entreprise. Pour 2026, ces derniers ont été revalorisés à 203 100 € pour les activités de vente et 83 600 € pour les prestations de services. Vous pouvez donc conserver votre statut tout en étant assujetti à la TVA.
Que se passe-t-il en cas de dépassement dans le cadre du statut micro-entrepreneur et de la TVA ?
La période de tolérance a été supprimée depuis le 1er janvier 2025. Les conséquences d’un dépassement sont désormais immédiates et dépendent du seuil franchi.
Dépassement du seuil de base uniquement
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base (85 000 € ou 37 500 €) sans atteindre le seuil majoré, vous perdez le bénéfice de l’exonération de TVA pour la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante. La TVA devient alors applicable dès le premier euro facturé à compter de cette date.
Dépassement du seuil majoré
Si votre chiffre d’affaires franchit le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), vous devenez redevable de la TVA dès le jour même du dépassement, sans délai. Vous devez alors facturer la TVA à vos clients pour toutes les prestations réalisées à partir de cette date.
Dans les deux cas, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vos factures devront ensuite mentionner ce numéro et le taux de TVA appliqué (20 % dans la majorité des cas).
Comment établir une facture micro-entreprise TVA ?
Les règles de facturation, en micro-entreprise, pour la TVA dépendent de votre situation. Conformément à l’article 293 B du CGI, tant que vous bénéficiez de la franchise en base, vos factures doivent obligatoirement comporter la mention suivante :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
L’absence de cette mention peut entraîner une requalification fiscale et exposer votre client à un redressement. La facture de votre micro-entreprise doit également préciser la date, le numéro unique, l’identité des parties, le détail des prestations, le prix unitaire HT et le montant total dû.
Si vous devenez assujetti à la TVA, vos factures doivent indiquer le taux applicable, le montant de la TVA collectée et le prix total TTC.
Comment faire sa déclaration TVA dans le cadre du statut micro-entrepreneur ?
La déclaration TVA micro-entreprise devient obligatoire dès que vous perdez le bénéfice de la franchise. Deux régimes déclaratifs sont possibles selon le niveau de votre chiffre d’affaires.
Le régime réel simplifié s’applique aux chiffres d’affaires inférieurs à 840 000 € pour les ventes et 254 000 € pour les services. Il implique une déclaration annuelle (formulaire CA12) en mai de chaque année, accompagnée de deux acomptes semestriels versés en juillet et décembre.
Le régime réel normal concerne les activités dépassant ces seuils. Il impose une déclaration mensuelle (formulaire CA3), ou trimestrielle si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €. Toutes les déclarations se font en ligne sur impots.gouv.fr depuis votre espace professionnel.
Votre chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF en tant que micro-entrepreneur doit être cohérent avec celui transmis à l’administration fiscale.
Astuce : l’option volontaire pour la TVA peut être intéressante si vos clients sont eux-mêmes assujettis ou si vos investissements professionnels sont conséquents. La déduction de la TVA sur vos achats compense alors la collecte. L’option doit être maintenue au minimum deux années civiles consécutives (article 293 F du CGI).
Vous pouvez retrouver l’ensemble de vos obligations liées à la TVA sur le site impot.gouv.
FAQ
Quelle mention TVA obligatoire sur une facture en franchise ?
La mention exacte est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle doit figurer sur toutes les factures émises tant que vous bénéficiez de la franchise en base, sans exception.
Peut-on choisir d’être redevable de la TVA volontairement ?
Oui. Vous pouvez opter pour le régime réel de TVA même si votre chiffre d’affaires reste sous les seuils. Cette option prend effet dès le premier jour du mois de la demande et doit être reconduite pendant au moins deux années civiles consécutives.
La TVA et le statut de micro-entrepreneur sont-ils liés pour les opérations intracommunautaires ?
Oui, dans certains cas. Si vous achetez des biens pour plus de 10 000 € par an dans l’Union européenne ou si vous vendez des prestations de services à des professionnels établis dans un autre État membre, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire même en restant en franchise.
