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- Statut micro-entreprise et TVA : qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée ?
- Dans quels cas le statut de micro-entreprise est-il assujetti à la TVA ?
- Statut micro-entreprise et TVA : la franchise de TVA
- Micro-entreprise et TVA : quels sont les avantages de la franchise de TVA ?
- Micro-entreprise et TVA : comment facturer en franchise de TVA ?
- Micro-entreprise et TVA : que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
L’imposition de la micro-entreprise est composée de divers prélèvements. Toutefois, grâce au statut de micro-entrepreneur, vous bénéficiez automatiquement du régime micro-fiscal. Cela vous permet notamment de profiter de la franchise de base de TVA, c’est-à-dire d’une exonération de déclaration et de paiement de la TVA sur les ventes ou prestations que vous réalisez.
En tant que micro-entrepreneur, vous vous demandez si vous êtes redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et comment cela fonctionne ?
Seuils, modalités de la franchise de TVA et déclaration, on vous dit tout sur la TVA en micro-entreprise.
Statut micro-entreprise et TVA : qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Son mécanisme est simple : les entreprises qui vendent des biens ou réalisent des prestations de service doivent, en principe, facturer la TVA à leur client.
On dit que la TVA est un impôt neutre pour les entreprises. En effet, les entreprises paient la taxe sur leurs achats, facturent la taxe à leurs clients et en versent la différence au Trésor public.
Finalement, seul le consommateur final paie effectivement la TVA.
Dans quels cas le statut de micro-entreprise est-il assujetti à la TVA ?
Par principe, le statut de micro-entrepreneur entraîne l’application du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime spécial permet aux micro-entrepreneurs d’être exonérés de déclaration et de paiement de la TVA sur les ventes et les prestations qu’ils réalisent.
Toutefois, dès lors que le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse certains plafonds, le micro-entrepreneur ne peut plus profiter de ce régime privilégié.
Mais quels sont les plafonds ? Pour bénéficier de cette exonération de TVA, le micro-entrepreneur doit respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Les seuils de TVA micro-entreprise à ne pas dépasser en 2025 pour continuer à bénéficier de la franchise sont les suivants :
- 85.000 € pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement (93.500 € pour le seuil majoré) ;
- 37.500 € pour une activité de prestations de services ou une activité libérale (41.250 € pour le seuil majoré).
Statut micro-entreprise et TVA : la franchise de TVA
Micro-entreprise et TVA : quels sont les avantages de la franchise de TVA ?
Lorsqu’il bénéficie de la franchise de TVA, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Le fait d’être en franchise de TVA lui permet de :
- Facturer des montants plus faibles ou augmenter ses marges : en facturant ses ventes ou prestations sans TVA, le micro-entrepreneur peut afficher un prix jusqu’à 20 % moins cher que ses concurrents soumis à la TVA. Il peut également décider d’afficher un prix équivalent à ses concurrents pour avoir une marge plus importante.
- Éviter certaines formalités administratives : le micro-entrepreneur n’a pas à collecter la TVA. À ce titre, il n’a pas de déclaration de TVA à déposer.
Le régime de la franchise de TVA peut toutefois présenter des inconvénients pour le micro-entrepreneur. En effet, il n’a pas la possibilité de récupérer la TVA sur ses achats, ce qui peut être préjudiciable notamment lorsque le micro-entrepreneur a beaucoup d’achat à réaliser.
Bon à savoir : si le régime normal de TVA est plus intéressant dans le cadre de l’exercice de son activité, le micro-entrepreneur peut renoncer à la franchise en base de TVA.
Micro-entreprise et TVA : comment facturer en franchise de TVA ?
En franchise de TVA, l’entrepreneur ne doit pas facturer de TVA à ses clients : les ventes de biens et les prestations de services doivent donc être inscrites selon un montant hors taxes.
Par ailleurs, sur les factures micro-entrepreneur en franchise de TVA, il est obligatoire de préciser la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 bis du CGI (Code général des impôts) ». En d’autres termes, vous devez obligatoirement indiquer sur vos factures que la TVA est non-applicable (selon l’art. 293b du CGI), si vous êtes en auto-entreprise.
Micro-entreprise et TVA : que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance a été supprimée du régime de franchise en base de TVA. Cela a donc des conséquences pour les micro-entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA en 2025.
Ainsi, si le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise dépasse le seuil de franchise, mais n’atteint pas le seuil majoré, vous serez automatiquement soumis à la TVA dès l’année suivante, à partir du premier euro facturé.
En revanche, si le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise dépasse le seuil majoré, vous devenez automatiquement soumis à la TVA, et ce, sans attendre l’année suivante.
Voici, pour un auto-entrepreneur soumis à la franchise en base de TVA, un exemple :
- Julie est graphiste en micro-entreprise. En 2025, elle bénéficie de la franchise en base de TVA, car son chiffre d’affaires est de 32 000 € (en dessous du seuil de 39 100 € pour les prestations de services).
- Mais en 2026, son activité décolle : elle facture 42 000 €. Elle dépasse donc le seuil de franchise, mais pas le seuil majoré (41 250 € pour 2025, révisé chaque année). Résultat : elle devra facturer la TVA à ses clients dès le 1er janvier 2027.
Vous connaissez désormais le fonctionnement de la TVA micro-entrepreneur !Désormais, n’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur les grandes obligations comptables du micro-entrepreneur.
