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- Qu’est-ce que la cessation d’activité d’une micro-entreprise ?
- Pourquoi cesser son activité de micro-entrepreneur ?
- La cessation d’activité d’une micro-entreprise : un droit au chômage possible ?
- Comment effectuer une cessation d’activité en micro-entreprise ?
- La déclaration de la cessation d’activité d’une micro-entreprise
- La dernière déclaration de son chiffre d’affaires
- Déclarer et payer l’impôt
- Payer la CFE
- Transmettre sa déclaration de TVA
Le micro-entrepreneur (aussi appelé auto-entrepreneur) peut décider de cesser son activité pour diverses raisons. Changement d’activité, mauvais résultats économiques ou bien tout simplement départ à la retraite, peu importe la raison, certaines étapes doivent être impérativement respectées. Comment se déroule la cessation d’activité d’une micro-entreprise ? Comment fermer une micro-entreprise en ligne ?
Qu’est-ce que la cessation d’activité d’une micro-entreprise ?
La cessation d’activité d’une micro-entreprise désigne la fermeture officielle d’une entreprise individuelle (EI) sous le régime micro-entrepreneur. Elle intervient lorsque l’auto-entrepreneur décide d’arrêter définitivement son activité et de radier sa micro-entreprise.
La radiation désigne le fait de supprimer la micro-entreprise des registres légaux (du registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou du répertoire des métiers (RM)). Cette démarche n’est pas si simple en réalité, car un certain nombre de formalités sont à accomplir.
À noter : vous pouvez demander un Kbis de radiation au Tribunal de commerce compétent, ce document pouvant vous servir d’attestation de cessation d’activité.
Les conséquences d’une cessation d’activité pour l’auto-entrepreneur sont :
- la fin de l’immatriculation de l’entreprise (autrement dit, sa radiation) ;
- la suppression de son numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) ;
- la fin des obligations déclaratives (fiscales et sociales) ;
- la liquidation des revenus de l’entreprise.
Bon à savoir : si vous dépassez pendant deux années consécutives les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, cela ne signifie pas nécessairement que vous devez effectuer une cessation d’activité. Seulement, vous perdrez automatiquement le statut de micro-entrepreneur et votre activité basculera sous le régime réel simplifié de l’entreprise individuelle.
Pourquoi cesser son activité de micro-entrepreneur ?
Plusieurs raisons peuvent pousser à la cessation d’activité d’une micro-entreprise.
Tout d’abord, la cessation d’activité d’une micro-entreprise peut être volontaire. Le micro-entrepreneur peut décider de lui-même de mettre fin à son activité, en cas de départ à la retraite ou de vente de l’entreprise. Aussi, certains décident de passer de micro-entreprise à société, car la micro-entreprise ne correspond plus à leurs objectifs professionnels. En effet, les plafonds de chiffre d’affaires, l’impossibilité de déduire les charges réelles ou la volonté de s’associer peuvent rapidement empêcher de développer l’activité. Dans ce cas, il faut procéder à la fermeture de la micro-entreprise et créer une nouvelle entité juridique plus adaptée au projet.
À noter : les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise peuvent être un frein au développement d’une activité. Il y a un seuil de 188.700 € HT de chiffre d’affaires annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. Il y a un aussi un seuil de 77.700 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services des catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Mais la cessation d’activité d’une micro-entreprise peut aussi être imposée, par exemple dans le cas d’une cessation de paiement ou d’un redressement judiciaire. De même, si une micro-entreprise a un chiffre d’affaires nul après 24 mois consécutifs, alors elle sera automatiquement radiée.
La cessation d’activité d’une micro-entreprise : un droit au chômage possible ?
La cessation d’activité d’une micro-entreprise ne permet pas à l’auto-entrepreneur de percevoir des allocations chômage. En effet, le micro-entrepreneur n’est pas considéré comme un salarié, il n’est donc pas rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Par conséquent, il ne cotise pas pour le chômage. En réalité, le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant et dépend donc de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI).
Mais pour un auto-entrepreneur, la cessation d’activité ne signifie pas qu’il restera sans aucun revenu. En effet, le micro-entrepreneur peut tout de même, sous certaines conditions, bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Le montant de l’ATI est fixé forfaitairement, mais il varie en fonction des revenus perçus au titre de l’activité non salariée exercée sur les 2 années civiles précédant sa cessation.
Quoi qu’il en soit, l’ATI ne peut pas être inférieur à 600 € par mois, ni supérieure à 800 € par mois. Pour les habitants de Mayotte, le montant de l’ATI ne peut être inférieur à 400 € par mois, ni supérieur à 800 € par mois. De plus, il n’est pas possible de percevoir l’ATI plus de 6 mois.
Pour pouvoir bénéficier de l’ATI, il faut avoir cessé son activité pour les raisons suivantes :
- une cessation involontaire d’activité pour cause de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire dans lequel le dirigeant est remplacé sur demande du tribunal ;
- une cessation volontaire d’activité pour cause de non-viabilité économique de l’activité.
En outre, pour pouvoir bénéficier de l’ATI en cas de cessation d’activité d’une micro-entreprise, il faut remplir 4 autres conditions :
- avoir réalisé un revenu professionnel annuel d’au moins 10.000 € (ou 7.500 € pour Mayotte) sur l’une des 2 années précédant la cessation d’activité ;
- avoir des ressources inférieures au RSA (inférieures à 646.52 € par mois en 2025) ;
- rechercher un emploi et être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de France Travail ;
- ne pas percevoir d’indemnisation chômage, ni de pension retraite à taux plein, ni de revenu de remplacement d’un autre régime.
Comment effectuer une cessation d’activité en micro-entreprise ?
Pour procéder à la cessation d’activité d’une micro-entreprise, il faut respecter plusieurs étapes.
La déclaration de la cessation d’activité d’une micro-entreprise
Pour déclarer une cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur, quel formulaire remplir ? La déclaration de cessation d’activité se fait en ligne sur le site du Guichet unique dans les 30 jours suivant la cessation de votre activité. Toutefois, faire votre déclaration de cessation d’activité seul peut prendre du temps et entraîner des erreurs. Legalstart vous accompagne et s’occupe de tout pour une fermeture sans encombre.
L’INPI émet alors une attestation de cessation d’activité en PDF. Cela constitue le justificatif officiel de la fermeture de la micro-entreprise.
La dernière déclaration de son chiffre d’affaires
Il faut obligatoirement déclarer son chiffre d’affaires pour pouvoir fermer son auto-entreprise. L’URSSAF doit recevoir cette déclaration dans les 90 jours à compter de la cessation d’activité de la micro-entreprise.
Voici comment procéder :
- si vous avez choisi le mode de déclaration mensuelle, vous devez effectuer la déclaration au maximum 1 mois après la fermeture de votre entreprise ;
- si vous avez choisi la déclaration trimestrielle, votre déclaration de chiffre d’affaires doit intervenir dans le mois suivant le trimestre civil de la cessation d’activité.
Lors de la dernière déclaration de revenus de votre micro-entreprise, vous devez aussi régler vos cotisations sociales.
Déclarer et payer l’impôt
Votre centre de paiement des impôts doit être prévenu dans les 45 jours suivant votre déclaration de cessation d’activité de la micro-entreprise. Vous devez remplir une déclaration indiquant le chiffre d’affaires réalisé du 1ᵉʳ janvier jusqu’à la date de cessation.
Si vous avez opté pour un paiement libératoire, vous avez payé d’un seul coup l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales suivant le mode de paiement mensuel ou trimestriel choisi. Dans ce cas, il vous suffit de déclarer votre dernier chiffre d’affaires au service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois ou le trimestre suivant la cessation.
Payer la CFE
La contribution foncière des entreprises (CFE) en micro-entreprise est due chaque année par le micro-entrepreneur en fonction de sa situation au 1ᵉʳ janvier. En cas de cessation d’activité de micro-entreprise en cours d’année, la CFE reste due pour l’année entière, mais une réduction proportionnelle peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Transmettre sa déclaration de TVA
Dans l’éventualité où vous êtes redevable de la TVA, il faut transmettre :
- une déclaration n°CA3 au maximum 30 jours après l’arrêt de l’activité si vous étiez soumis au régime réel normal ;
- une déclaration n°CA12 au maximum 60 jours après l’arrêt de l’activité si vous étiez soumis au régime réel simplifié.
À noter : il est possible de fermer son auto-entreprise gratuitement. Toutefois, fermer une micro-entreprise ne résume pas à cesser son activité car des étapes précises doivent respectées. Faire appel à un professionnel n’est donc pas négligeable pour vous accompagner dans les démarches. Legalstart vous aide à accomplir sans stress la fermeture de votre auto-entreprise, et à moindre coût.
