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- Sursis de paiement : définition
- Sursis de paiement fiscal, judiciaire ou commercial : les différents cas de sursis de paiement
- Quels sont les intérêts du sursis de paiement ?
- Quels sont les effets juridiques du sursis de paiement ?
- Les conditions d’obtention du sursis de paiement : l’importance des garanties de paiement
- Quelle est la procédure de demande d’un sursis de paiement ?
Pour un entrepreneur, obtenir un sursis de paiement est une solution précieuse pour pallier des difficultés financières passagères. Ce mécanisme permet de différer ses dettes le temps de restructurer son activité.
Comment obtenir un sursis de paiement ? Quels sont ses effets juridiques ? Cet article répond à toutes vos questions.
Sursis de paiement : définition
Le sursis de paiement est un dispositif qui permet au débiteur d’obtenir la suspension du remboursement de ses dettes auprès d’un ou de plusieurs créanciers. Cette suspension lui permet, temporairement, de ne pas être considéré comme en retard de paiement.
Bon à savoir : les modalités du sursis varient selon la nature de la dette. Pour un crédit bancaire à exécution successive, la suspension porte généralement sur une ou plusieurs échéances précises.
Ce sursis n’est pas accordé automatiquement, il peut relever :
- d’une obligation contractuelle ;
- d’une négociation avec le créancier ;
- d’une réclamation suspensive de paiement, formée par le débiteur pour une dette fiscale.
Le sursis de paiement fiscal peut concerner, par exemple, la contestation de taxe d’habitation ou encore la contestation du montant de la CFE de votre micro-entreprise (Contribution Foncière des Entreprises).
Sursis de paiement fiscal, judiciaire ou commercial : les différents cas de sursis de paiement
Il existe trois grands types de sursis de paiement :
- Le sursis fiscal : en application de l’article L277 du Livre des procédures fiscales, un contribuable contestant son imposition peut demander le sursis de paiement de son impôt.
- Le sursis judiciaire (délais de grâce accordés par le juge) : un juge peut accorder un report ou un échelonnement de la dette après avoir analysé la situation du débiteur et les besoins du créancier.
- Le sursis contractuel : le créancier peut accepter de déroger aux règles du contrat. Il peut même accorder un abandon de créance si la situation est compromise.
Quels sont les intérêts du sursis de paiement ?
Bien qu’il soit souvent perçu comme une simple faveur accordée au débiteur, le sursis de paiement représente en réalité un intérêt fréquemment réciproque.
Pour le débiteur, cela stabilise sa trésorerie et évite les pénalités immédiates. Pour le créancier, accepter un sursis est souvent préférable à un recouvrement judiciaire coûteux et incertain. En règle générale, c’est également, pour les parties, un gage de confiance qui préserve leur relation commerciale future.
En matière fiscale, le sursis de paiement a un intérêt tout particulier : il garantit le droit au recours du contribuable en lui laissant le temps de formuler sa réclamation.
Quels sont les effets juridiques du sursis de paiement ?
Le sursis de paiement n’efface pas la dette : il suspend temporairement son exigibilité. En matière fiscale, le sursis suspend les poursuites engagées par l’administration. En revanche, les intérêts de retard continuent en principe de courir jusqu’à la décision définitive. En matière judiciaire, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans (article 1343-5 du Code civil).
Pour un sursis de paiement d’impôt, le sursis suspend à la fois l’exigibilité de la créance, mais aussi la prescription de l’action en recouvrement de la dette jusqu’à la décision définitive concernant la réclamation. Cette décision sera rendue soit par l’administration, soit par le tribunal compétent en fonction de la situation.
Bon à savoir : si la réclamation est rejetée, l’impôt redevient exigible, assorti le cas échéant des intérêts de retard et des majorations prévues par la loi fiscale. Au contraire, si la décision donne raison au contribuable, il obtient un avis de dégrèvement d’impôt qui l’informe de l’annulation de sa dette fiscale.
Les conditions d’obtention du sursis de paiement : l’importance des garanties de paiement
Les conditions d’obtention vont dépendre du type de paiement différé.
Pour un sursis de paiement contractuel, le créancier décide librement de son attribution, aucune condition légale n’est donc imposée au préalable.
Pourtant, pour obtenir le sursis, il peut être intéressant de constituer des garanties. En effet, le créancier acceptera plus facilement de différer le paiement en présence de garanties sérieuses, par exemple une caution bancaire ou une hypothèque.
À l’inverse, dans le cadre d’une action en justice, plusieurs conditions doivent obligatoirement être remplies :
- des difficultés financières réelles et temporaires ;
- la preuve que le sursis de paiement permettra au débiteur de se réorganiser ;
- la bonne foi du débiteur ;
- l’absence d’un préjudice excessif pour le créancier.
Dans le cas du sursis de paiement fiscal, il faudra que le contribuable fasse une réclamation contentieuse contre l’imposition. Dans cette réclamation, il doit, de manière motivée et par écrit, expliquer la raison pour laquelle il a décidé de contester l’impôt.
À noter : le fonctionnement de l’impôt en micro-entreprise, est particulier. Ainsi, afin de pouvoir efficacement motiver votre réclamation, vous devez vous renseigner sur les différents impôts et leurs modes de fonctionnement.
Lorsque le contribuable forme une réclamation contentieuse accompagnée d’une demande de sursis, celui-ci est de droit. Toutefois, si le montant contesté dépasse 4 500 €, l’administration peut exiger la constitution de garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement, etc.).
Quelle est la procédure de demande d’un sursis de paiement ?
La demande diffère selon le type de sursis de paiement. Mais, quelle que soit la situation, pour garantir la sécurité de votre démarche, vous devrez procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il est recommandé d’utiliser un moyen d’envoi permettant de prouver la date de votre demande.
Dans ce courrier, vous devez faire figurer :
- L’identification précise de la créance : numéro de facture, avis d’imposition ou référence du contrat.
- Le motif de la demande : précisez s’il s’agit d’une contestation du montant ou d’une difficulté passagère de trésorerie nécessitant une réorganisation.
- La durée souhaitée : le sursis doit être limité dans le temps.
Bon à savoir : il vous est tout à fait possible de trouver un modèle de demande de sursis de paiement sur internet que vous pourrez adapter à votre situation.
Pour le sursis de paiement fiscal, la demande est particulière, puisque le sursis doit directement être demandé dans la lettre de réclamation contentieuse.
À noter : dans votre demande, vous devez lister les garanties que vous êtes prêt à constituer pour rassurer votre créancier.
Que faire si votre demande est rejetée ? Vous pouvez tenter un recours amiable (médiateur des entreprises, conciliateur fiscal) ou engager une action judiciaire devant le juge du référé ou le juge de l’exécution pour obtenir une suspension des poursuites.
Bon à savoir : si vous êtes en difficulté financière, n’oubliez pas qu’il existe des aides pour les micro-entrepreneurs qui peuvent vous permettre de relancer plus facilement votre activité.
