Comment passer d’une micro-entreprise à une société ?

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• Pourquoi passer d’une micro-entreprise à une société ? 
• Quel statut juridique choisir pour passer d’une micro-entreprise à une société ?
• Société unipersonnelle
• Passer d’une micro-entreprise à une SASU
• Passer d’une micro-entreprise à une EURL
• Société pluripersonnelle
• Passer d’une micro-entreprise à une SARL 
• Passer d’une micro-entreprise à une SAS
• Quelles sont les étapes pour passer d’une micro-entreprise à une société ?
• Quel est le coût pour passer d’une micro-entreprise à une société ?

La micro-entreprise est particulièrement adaptée lorsqu’on se lance dans une activité, surtout grâce à sa facilité de création et de gestion. Toutefois, la micro-entreprise peut présenter rapidement des limites face aux perspectives d’évolution et à la volonté de faire prospérer son activité. L’auto-entrepreneur peut donc prendre la décision de passer en société. Dans ce cas, il sera nécessaire de choisir un statut juridique adapté à ses besoins et à ses ambitions. Il est important de connaître les différents types de société, les conséquences d’un tel changement et les étapes à suivre pour passer d’une micro-entreprise à une société. On vous explique tout dans cet article.

Pourquoi passer d’une micro-entreprise à une société ? 

Vous vous situez dans un tournant dans votre projet entrepreneurial, et vous demandez quel est l’intérêt de passer de la micro-entreprise à la société ? Certes, la micro-entreprise est idéale pour ceux qui lancent leur activité professionnelle. Néanmoins, elle présente rapidement des limites face aux perspectives de croissance et de développement du projet initial.

Tout d’abord, une des limites principales de la micro-entreprise concerne le chiffre d’affaires annuel. En effet, il ne faut pas dépasser un certain plafond en micro-entreprise : il est à 188 700€ HT pour la vente de marchandises et de 77 700€ HT pour la prestation de services et les activités libérales. Ces plafonds représentent un véritable frein si vous souhaitez faire croître votre activité. En société, il n’y a aucun plafond de chiffre d’affaires !

Ensuite, passer de micro-entreprise à une société renforce la crédibilité financière de votre projet et donc rassure les investisseurs. En effet, la société renvoie un signal fort aux investisseurs, car elle possède un capital social et une structure juridique plus adaptée pour lever des fonds. Aussi, les établissements bancaires accordent plus facilement des prêts aux sociétés qu’aux micro-entreprises.

De plus, passer d’une micro-entreprise à une société peut également offrir des opportunités d’optimisation fiscale, notamment lorsque l’entrepreneur dégage des revenus élevés. En effet, une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficie d’un taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 €, puis de 25 % au-delà de ce seuil. 

Autre avantage : le dirigeant peut déduire l’ensemble de ses frais professionnels du résultat imposable, réduisant ainsi son assiette d’imposition. Cette possibilité n’existe pas dans le cadre du régime de la micro-entreprise, où l’abattement forfaitaire est appliqué automatiquement, sans prise en compte des charges réelles.

Aussi, passer d’une micro-entreprise à une société permet de recruter des salariés et ainsi de soutenir la croissance de l’activité. Embaucher des salariés expérimentés aux compétences variées, constitue un atout majeur pour répondre aux besoins liés à l’augmentation de la charge de travail et pour améliorer la performance globale. 

La société offre également la possibilité de s’associer, ce qui permet de partager la responsabilité de la structure et de s’entourer d’experts ou d’investisseurs. Cette ouverture peut représenter un véritable levier de développement.

Quel statut juridique choisir pour passer d’une micro-entreprise à une société ?

Si vous décidez de passer d’une micro-entreprise à une société, vous avez le choix différentes formes sociales : la SASU, l’EURL, la SAS ou la SARL. Tout d’abord, il faut savoir si vous souhaitez continuer à entreprendre seul ou si vous souhaitez vous associer.

Société unipersonnelle

Si vous souhaitez continuer à entreprendre seul, alors vous avez le choix entre une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Passer d’une micro-entreprise à une SASU

Vous vous demandez pourquoi passer d’une micro-entreprise à une SASU ? La SASU peut être intéressante si vous souhaitez faire entrer de nouveaux associés ou investisseurs dans votre entreprise. En effet, la SASU offre une grande souplesse juridique, notamment dans la rédaction des statuts : vous pouvez définir librement les règles de fonctionnement de l’entreprise et fixer les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires.

Sur le plan fiscal, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices réalisés, ce qui peut s’avérer avantageux selon la croissance de votre activité. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), à certaines conditions. À l’inverse, il n’est pas possible de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise : elle est automatiquement imposée à l’impôt sur le revenu, avec un calcul basé sur le barème progressif.

Autre atout important : la protection sociale du président de la SASU. Il a le choix de se rémunérer ou non. S’il décide de se rémunérer, alors il est considéré comme un assimilé salarié et bénéficie donc du régime général de la Sécurité sociale. Par conséquent, il profite d’une protection sociale équivalente à celle d’un salarié, car il cotise à l’assurance-maladie et au régime de retraite. Toutefois, les cotisations sociales sont lourdes et avoisinent 80% du montant de la rémunération et il ne cotise pas à l’assurance chômage. 

D’ailleurs, passer d’auto-entrepreneur à président de SASU est idéal si l’on souhaite créer son entreprise et continuer à toucher le chômage. En effet, si le président décide de ne pas se rémunérer, alors il ne dépend d’aucun régime social et n’a pas de cotisations sociales à payer. Dans ce cas, il peut continuer à toucher ses allocations chômage tout exerçant son activité.

Passer d’une micro-entreprise à une EURL

Vous pouvez également choisir de passer votre micro-entreprise en EURL. Ce type de société fonctionne presque de la même manière qu’une SARL, à la différence près qu’elle ne compte qu’un seul associé.  Son cadre juridique est cependant plus strict que celui de la SASU : il y a très peu de liberté dans la rédaction des statuts et l’organisation interne de la société. Les statuts sont très encadrés par la loi. 

Sur le plan fiscal, c’est l’inverse de la SASU. L’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) au cours des cinq premières années. Cette option peut être intéressante, car elle permet de déduire les dépenses professionnelles de la base imposable. Le choix fiscal dépend de votre situation personnelle et de votre projet d’entreprise.

Enfin, le régime social du dirigeant dépend de sa position : si l’associé unique assume lui-même la gérance, il est travailleur non salarié (TNS). Il cotise alors à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Dans ce cas, le principal avantage est le montant des charges sociales. Sous le régime TNS, les cotisations sociales sont inférieures à celles d’un assimilé salarié. On parle en général de 45% de cotisations sociales. À la différence du président de SASU, des cotisations sociales minimales doivent être versées même si le gérant ne perçoit pas de rémunération.

En revanche, si le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique, son régime social va dépendre de s’il perçoit ou non une rémunération. S’il est rémunéré, il relève du régime des assimilés-salariés, et est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il jouit donc, comme le président d’une SASU, d’un régime social très protecteur, en contrepartie de cotisations sociales élevées. 

À savoir : si le gérant non associé de l’EURL n’est pas rémunéré, alors il ne bénéficie d’aucun statut social et donc d’aucune protection.

Société pluripersonnelle

Si vous souhaitez entreprendre en vous associant, alors vous avez le choix entre une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS).

Passer d’une micro-entreprise à une SARL 

Comme l’EURL, passer d’une micro-entreprise à une SARL implique un cadre légal beaucoup plus strict. Contrairement à la micro-entreprise, des mentions doivent obligatoirement figurer dans les statuts de la SARL. Ce formalisme a pour but d’assurer de la transparence, protéger les associés et stabiliser la gestion de la société. La SARL est une forme de société qui convient bien aux entreprises familiales ou stables, et offre même la possibilité d’intégrer un conjoint collaborateur.

La SARL peut aussi être intéressante si vous dégagez des bénéfices importants et que vous souhaitez faire de l’optimisation fiscale. En effet, la SARL est soumise à l’IS, donc un taux fixe s’applique peu importe le montant du bénéfice : 15% sur les premiers 42 500 euros, puis 25% au-delà. Toutefois, opter pour l’IR est toujours possible pendant les 5 premières années (sous certaines conditions).

En revanche, la SARL peut freiner certaines évolutions : faire entrer un nouvel associé, par exemple, demande l’accord des associés déjà présents. Les cessions de parts sont également encadrées, ce qui limite la souplesse si vous souhaitez faire évoluer votre capital.

Pour finir, le régime social des gérants d’une SARL dépend du nombre de parts sociales détenues par les gérants dans la société. En cas de gérance majoritaire, les gérants sont TNS et dépendent de la SSI qu’ils soient rémunérés ou non, tandis que si la gérance est égalitaire ou minoritaire, les gérants bénéficient du même statut qu’en SAS. Ils sont assimilés salariés et sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale en cas de rémunération. Dans ce cas, les cotisations sociales sont plus élevées et la protection est meilleure que pour les TNS.

Si la SARL offre un cadre sécurisé et structurant, elle reste plus rigide dans son fonctionnement. À l’inverse, la SAS séduit souvent par sa grande souplesse.

Passer d’une micro-entreprise à une SAS

Comme en SASU, passer d’une micro-entreprise à une SAS permet d’assurer une grande souplesse de gestion (contrairement à la SARL dont le cadre juridique est plus strict). La SAS peut donc être un choix judicieux si vous cherchez plus de liberté pour développer votre activité. Les statuts peuvent être rédigés librement, les associés peuvent donc adapter le fonctionnement de leur entreprise. Ainsi, la SAS est souvent appréciée des entrepreneurs, car elles peuvent plus facilement s’adapter au marché et aux aléas économiques.

Comme la SARL, la SAS est en principe soumise à l’IS. Mais sous certaines conditions, il est possible de choisir l’impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années, ce qui peut être intéressant si les associés ont peu de revenus personnels au moment de la création de la société. Ce choix permet de lisser la fiscalité entre les revenus professionnels et ceux de l’entreprise.

Finalement, le choix de la SAS est intéressant si vous souhaitez bénéficier d’un régime social protecteur : le président de la SAS est assimilé-salarié et est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il cotise donc davantage qu’un TNS, mais en échange, il bénéficie d’une meilleure couverture sociale. C’est un vrai avantage si vous voulez sécuriser votre situation. Toutefois, le président de la SAS ne cotise pas à l’assurance chômage. 

Quelles sont les étapes pour passer d’une micro-entreprise à une société ?

Pour passer d’une micro-entreprise à une société, il ne s’agit pas d’une transformation, mais d’une véritable création de société. En effet, comme l’auto-entreprise n’a pas de personnalité juridique, alors il faudra créer une personne morale distincte pour pouvoir passer de micro-entreprise à société.

• Premièrement, il faut fermer votre micro-entreprise. Plus exactement, il faut procéder à sa radiation. Pour cela, il faut déclarer la cessation d’activité de la micro-entreprise dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité. Cela se fait auprès de l’INPI, sur le site du Guichet unique. Un questionnaire en ligne est à compléter à cet effet.

• Deuxièmement, il faut créer la société selon le statut juridique qui vous convient le mieux. Vous devez préparer le dossier d’immatriculation et le déposer en ligne. Pour créer son entreprise en ligne, vous pouvez réaliser vos démarches en autonomie via le guichet unique de l’INPI ou bien faire appel à un prestataire spécialisé dans la création d’entreprise en ligne, comme Legalstart, qui se charge d’effectuer les démarches en son nom. Cette procédure nécessite de choisir la forme juridique, de rédiger les statuts de la société, de désigner le gérant, de déposer le capital social puis de publier une annonce dans un journal officiel. C’est une étape cruciale et il est important de ne pas faire d’erreurs.

• Troisièmement, il faut procéder au transfert de votre activité par cession du fonds de commerce ou apport de la micro-entreprise à la société nouvellement créée. Si vous procédez par cession, cela nécessite la rédaction d’un contrat de cession de fonds de commerce et l’obligation pour votre société de vous payer le prix du fonds. Si vous procédez à un apport en nature du fonds de commerce, il faut rédiger un traité d’apport et faire intervenir au commissaire aux apports (afin de vérifier que le fonds de commerce n’a pas été surévalué).

• Quatrièmement, il faut analyser les contrats effectués par la micro-entreprise et décider de les résilier ou de les transférer au nom de la nouvelle société. Et il faut modifier les documents commerciaux : quand la société sera immatriculée, il faut changer les numéros SIREN/SIRET et les mentions relatives à la société sur tous les documents commerciaux.

• Cinquièmement, décider de passer d’une micro-entreprise à une société implique de respecter de nouvelles obligations comptables et fiscales. Il faut procéder aux déclarations de TVA et s’assurer d’une tenue comptable régulière. De même, il est important de notifier aux clients le changement de statut juridique de la structure.

Quel est le coût pour passer d’une micro-entreprise à une société ?

Le coût de la radiation et de la cessation d’activité d’une micro-entreprise est nul si vous effectuez la démarche vous-même. Mais si vous choisissez de vous faire accompagner par un professionnel (par exemple un avocat, expert-comptable ou une solution en ligne comme Legalstart), des frais peuvent s’appliquer. De même, il faudra payer les frais de création de la nouvelle société. Ceux-ci varient entre 200 et 2 500 euros selon le degré d’accompagnement que vous choisissez dans la réalisation des démarches. En outre, il ne faut pas oublier les frais supplémentaires liés à la comptabilité ou à l’intervention d’un commissaire aux apports.