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- Mise au contentieux : définition
- Quelles sont les créances concernées par la mise au contentieux ?
- Mise au contentieux : la mise en demeure, préalable obligatoire
- Quelles sont les procédures judiciaires de la mise au contentieux ?
- L’injonction de payer
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Mise au contentieux : comment bien se préparer en tant que micro-entrepreneur ?
Les factures impayées font partie des risques majeurs pour un micro-entrepreneur. Lorsque les relances amiables restent sans effet, il peut devenir nécessaire d’engager une mise au contentieux pour obtenir le paiement des sommes dues. Cette démarche, souvent perçue comme complexe, suit en réalité une logique progressive et bien encadrée par la loi.
Qu’est-ce que la mise au contentieux ? Quelle différence entre une mise en demeure de payer et une injonction de payer ? Voici un guide complet pour comprendre et agir efficacement face à un client mauvais payeur.
Mise au contentieux : définition
La mise au contentieux, par définition, désigne le passage d’une tentative de règlement amiable à une procédure judiciaire formelle. En d’autres termes, c’est le moment où le créancier décide de porter le litige devant la justice pour obtenir le paiement d’une créance que son débiteur refuse d’honorer. En France, le contentieux recouvre l’ensemble du dispositif légal permettant aux entreprises et aux particuliers de recouvrer leurs dettes impayées par voie judiciaire.
Pour un micro-entrepreneur, un impayé n’est pas une simple contrariété : c’est une menace directe sur sa trésorerie, ses cotisations sociales et cela peut même avoir un impact sur le calcul de son salaire en micro-entreprise.
Attention : la mise au contentieux intervient uniquement après l’échec du recouvrement amiable. Ce n’est jamais la première étape, c’est le recours ultime lorsque toutes les tentatives de dialogue ont échoué.
Quelles sont les créances concernées par la mise au contentieux ?
Toute créance commerciale peut faire l’objet d’une mise au contentieux, à condition qu’elle soit :
- certaine (réelle et non contestable) ;
- liquide (d’un montant déterminé) ;
- exigible (la date d’échéance est passée).
Mise au contentieux : la mise en demeure, préalable obligatoire
Avant toute procédure judiciaire, la mise en demeure de payer constitue l’étape charnière du recouvrement. La mise en demeure, par définition, est l’acte par lequel un créancier somme officiellement son débiteur de s’acquitter de sa dette dans un délai précis, sous peine de poursuites. Elle est fondée sur l’article 1344 du Code civil.
L’intérêt de la mise en demeure est donc triple. Il s’agit :
- d’un avertissement formel ;
- d’une preuve de votre démarche amiable ;
- et d’un document juridiquement indispensable pour engager la suite de la procédure.
Une mise en demeure d’une facture impayée doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit mentionner :
- l’identification précise de la créance (numéro de facture, date, montant) ;
- le délai accordé au débiteur pour régulariser (généralement 8 à 15 jours) ;
- la mention explicite qu’à défaut de paiement dans ce délai, une procédure judiciaire sera engagée ;
- votre signature et la date d’envoi.
Bon à savoir : la mise en demeure peut également être délivrée par un commissaire de justice, ce qui lui confère une force probante supplémentaire et accélère souvent le règlement spontané du débiteur.
Avant d’envoyer la mise en demeure, il est recommandé d’effectuer plusieurs relances par e-mail ou courrier simple, en conservant une trace écrite de chaque tentative.
Ces échanges constituent les preuves de votre bonne foi et de vos tentatives amiables. Un débiteur n’ayant reçu aucune relance préalable pourra plus facilement contester la procédure.
Bon à savoir : les obligations de facturation en micro-entreprise jouent un rôle clé ici : une facture correctement formalisée sera bien plus difficile à contester.
Quelles sont les procédures judiciaires de la mise au contentieux ?
Si la mise en demeure de payer reste sans effet, le micro-entrepreneur peut engager une procédure judiciaire de recouvrement de facture impayée. Deux dispositifs principaux coexistent en droit français.
À noter : il est important d’agir dans les délais légaux de prescription, au-delà desquels le recours judiciaire devient impossible : 5 ans entre professionnels, et 2 ans entre un professionnel et un particulier consommateur.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est la procédure de recouvrement la plus utilisée en France pour les impayés professionnels. Elle est rapide, peu coûteuse et ne nécessite pas d’audience initiale. Le juge examine seul la requête et les pièces justificatives, sans entendre le débiteur, c’est ce que l’on appelle une procédure non-contradictoire.
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Dépôt de la requête au greffe du tribunal compétent (tribunal judiciaire pour les particuliers, tribunal de commerce pour les professionnels), accompagnée des justificatifs de la créance (facture, contrat, bon de commande, mise en demeure avec accusé de réception).
- Décision du juge : si le dossier est convaincant, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer. Celle-ci devient un titre exécutoire en l’absence d’opposition du débiteur et après apposition de la formule exécutoire.
- Signification au débiteur par un commissaire de justice. Depuis le décret du 16 février 2026, cette signification doit intervenir dans un délai de 3 mois pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
- Délai d’opposition : le débiteur dispose d’un mois pour contester l’ordonnance. S’il ne le fait pas, le titre exécutoire permet d’engager une saisie (comptes bancaires, biens mobiliers…).
Attention : en cas d’opposition du débiteur pour un montant supérieur à 10 000 €, la présence d’un avocat devient obligatoire. Vous pouvez retrouver l’ensemble de la procédure détaillée sur le site service-public.fr.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Pour les créances ne dépassant pas 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée directement auprès d’un commissaire de justice, sans saisir le tribunal.
Le commissaire de justice contacte le débiteur par courrier recommandé ou voie électronique pour l’inviter à participer à la procédure. Si le débiteur accepte de payer, un accord est formalisé. En cas de refus ou d’absence de réponse, le créancier devra engager une procédure judiciaire classique.
Cette procédure est particulièrement adaptée aux micro-entrepreneurs qui souhaitent engager un recouvrement de facture impayée de faible montant sans avoir recours à un avocat et sans multiplier les démarches.
Mise au contentieux : comment bien se préparer en tant que micro-entrepreneur ?
Une mise au contentieux a plus de chances d’aboutir si votre dossier est bien constitué dès le départ.
Voici les bonnes pratiques à mettre en place au quotidien :
- Documentez vos relations commerciales : conservez systématiquement les devis signés, les bons de commande, les contrats, les échanges de mails et tout document prouvant l’existence de la prestation. En l’absence de preuves, un contentieux pour facture impayée peut être rejeté même si la dette est réelle.
- Émettez des factures conformes : une facture comportant toutes les mentions obligatoires (numéro SIRET, date, montant, conditions de paiement, mention TVA le cas échéant) est beaucoup plus difficile à contester. C’est votre première ligne de défense dans tout litige.
- Agissez rapidement : plus le délai entre l’impayé et la procédure est long, plus le recouvrement devient incertain. Un débiteur en difficulté financière peut rapidement devenir insolvable.
- Conservez toutes les traces de vos relances. Chaque e-mail, chaque appel consigné, chaque courrier envoyé constitue une preuve de votre bonne foi et de vos tentatives amiables préalables à la mise au contentieux.
