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- TVA intracommunautaire : qu’est-ce que c’est ?
- Le micro-entrepreneur est-il concerné par la TVA intracommunautaire ?
- Le micro-entrepreneur et le principe de la franchise de base de TVA
- Micro-entrepreneur et TVA intracommunautaire : application en pratique
- Micro-entrepreneur et TVA intracommunautaire : quelles sont les obligations ?
- Micro-entrepreneur et numéro de TVA intracommunautaire : comment l’obtenir ?
La TVA intracommunautaire a été mise en place afin de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre les entreprises de l’Union européenne. A priori, micro-entrepreneur et TVA intracommunautaire ne vont pas de pair. Toutefois, plusieurs raisons peuvent en pratique obliger un micro-entrepreneur à obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire exactement ? Le régime de la micro-entreprise est-il concerné ? S’agissant du numéro de TVA intracommunautaire et du micro-entrepreneur, quand est-il nécessaire de l’obtenir ? On vous explique tout dans cet article.
TVA intracommunautaire : qu’est-ce que c’est ?
La TVA intracommunautaire correspond à la taxe sur la valeur ajoutée qui est appliquée aux achats faits par des personnes situées dans différents pays de l’Union européenne (UE). En principe, toute personne qui est assujettie à la TVA et qui fournit ou achète des biens ou services dans un pays de l’UE doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire.
Plus précisément, la TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel. Il consiste en un code pays, une clé informatique composée de 2 chiffres et le numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) de l’entreprise en question. Ce numéro est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée lors de l’immatriculation.
La TVA intracommunautaire a pour but d’identifier les entreprises concernées et de simplifier les démarches de douane. De même, elle permet de suivre et de rembourser facilement la TVA au titre de la TVA déductible. Enfin, la TVA intracommunautaire permet d’éviter une double imposition fiscale, entre les deux pays d’échange.
Le micro-entrepreneur est-il concerné par la TVA intracommunautaire ?
Le micro-entrepreneur et le principe de la franchise de base de TVA
S’agissant du micro-entrepreneur et de la franchise de base, la TVA intracommunautaire est-elle concernée ? En principe, les micro-entrepreneurs bénéficient du régime de franchise de base de TVA, et donc n’ont pas d’obligation déclarative en matière de TVA.
Pour la micro-entreprise, la TVA n’est donc pas appliquée sur ses ventes de biens ou de prestations de services, tant que le chiffre d’affaires de la micro-entreprise respecte certains seuils :
- le seuil de base est de 85.000 € (seuil majoré de 93.500 €) pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et l’hébergement ;
- le seuil de base est de 37.500 € (seuil majoré de 41.250 €) pour les autres prestations de services et loueurs en meublé.
À noter : en cas du dépassement du seuil de base, la micro-entreprise sera soumise à la TVA à compter du 1ᵉʳ jour de l’année suivante. Mais en cas du dépassement du seuil majoré, la micro-entreprise sera soumise à la TVA à compter du premier jour de dépassement.
Par conséquent, s’agissant des micro-entrepreneurs et de la TVA intracommunautaire, ils n’ont pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’ils effectuent leurs opérations sur le territoire national.
Micro-entrepreneur et TVA intracommunautaire : application en pratique
S’agissant du micro-entrepreneur et de la TVA intracommunautaire, il y a des cas en pratique dans lesquels le micro-entrepreneur aura besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire :
- S’il achète des marchandises intracommunautaires à une entreprise qui paie la TVA intracommunautaire et qui est établie dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), pour un montant supérieur à 10.000 € par an.
- S’il fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à une entreprise qui paie la TVA intracommunautaire et qui est établie dans un autre État membre de l’UE, peu importe le montant.
- S’il vend à distance des biens à des personnes non-assujetties à la TVA qui sont établies dans un autre État membre de l’UE, pour un montant supérieur à 10.000 € par an.
Qui est chargé de facturer la TVA ? L’auto-entrepreneur, dès lors qu’il doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire, est chargé d’autoliquider, de déclarer et de verser la TVA intracommunautaire à l’administration française.
À noter : par le mécanisme d'auto-liquidation, c'est donc le client professionnel qui paye sa facture hors taxe auprès du fournisseur et qui s'acquitte du taux de TVA auprès des pouvoirs publics.
En outre, le micro-entrepreneur, pour la TVA intracommunautaire, doit déclarer et verser la TVA concernant ses ventes à distance de biens intracommunautaires, mentionnées sur les factures de micro-entreprise.
Micro-entrepreneur et TVA intracommunautaire : quelles sont les obligations ?
Concernant le micro-entrepreneur et la TVA intracommunautaire, dès lors que l’entrepreneur reçoit son numéro de TVA, alors il est dans l’obligation d’inscrire ce numéro sur :
- les factures concernées par la TVA intracommunautaire ;
- les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de déclarations d’échanges de services (DES) ;
- les déclarations de TVA s’il est concerné par cette obligation.
Micro-entrepreneur et numéro de TVA intracommunautaire : comment l’obtenir ?
S’agissant du micro-entrepreneur et TVA intracommunautaire, l’attribution du numéro n’est pas automatique. Il faut que le micro-entrepreneur fasse la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel il est rattaché.
Dans le cadre de la TVA intracommunautaire, le processus pour obtenir le numéro de TVA auto-entrepreneur est gratuit. Toutefois, le micro-entrepreneur peut faire face à des délais de traitement plus ou moins longs. En outre, la demande de numéro de TVA intracommunautaire de l’auto-entrepreneur en ligne est tout à fait possible. De même, il est possible de faire cette demande par courrier. Vous pouvez notamment trouver sur Internet des exemples de courrier type de demande de numéro de TVA intracommunautaire.
Pour le micro-entrepreneur et la TVA intracommunautaire, une fois votre demande traitée, le SIE vous fait parvenir votre numéro de TVA. Ce numéro sera mentionné sur votre mémento fiscal.
