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- Peut-on être micro-entrepreneur et salarié ?
- Etre micro-entrepreneur et salarié : quels sont les points d’attention ?
- Vérifier l’absence de clause d’exclusivité
- Respectez votre obligation de loyauté
- Quel régime social lors du cumul micro-entrepreneur et salarié ?
- Quel régime fiscal et comptable lors du cumul micro entrepreneur et salarié ?
- Quels sont les avantages et inconvénients du cumul salarié et micro-entrepreneur ?
Vous souhaitez développer votre projet de création d’entreprise en parallèle d’un emploi salarié ? Sachez qu’un tel cumul est en principe possible. À ce titre, le statut de micro-entrepreneur peut être l’option idéale pour vous lancer.
La micro-entreprise est très intéressante lorsqu’il s’agit de tester une idée, d’exercer une activité secondaire ou de lancer un projet d’entreprise avec peu de moyens : elle est donc idéale pour exercer une activité en parallèle de votre emploi salarié.
Comment peut-on à la fois être micro-entrepreneur et salarié ? Conditions, droits et obligations, on vous explique ce qu’il faut savoir avant de se lancer.
Peut-on être micro-entrepreneur et salarié ?
En principe, il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et salarié en ouvrant une micro-entreprise.
En effet, les conditions de création d’une micro-entreprise sont particulièrement souples, ce qui offre la possibilité d’y exercer une activité secondaire. Aussi, la micro-entreprise est particulièrement adaptée pour monter un projet en parallèle des études universitaires, de la retraite ou d’un emploi salarié.
Attention : pour être micro-entrepreneur et salarié en même temps, il est nécessaire que votre contrat de travail vous y autorise.
Etre micro-entrepreneur et salarié : quels sont les points d’attention ?
Vérifier l’absence de clause d’exclusivité
Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur peut imposer des restrictions à son salarié. La restriction la plus fréquente est la clause d’exclusivité.
Peut-on être auto-entrepreneur et salarié lorsqu’il y a une clause d’exclusivité ? La présence de cette restriction juridique peut rendre le cumul emploi et auto-entrepreneur impossible, car elle vous impose de consacrer l’exclusivité de votre activité professionnelle à votre employeur.
En effet, la clause d’exclusivité vous interdit purement et simplement de vous lancer des activités professionnelles en parallèle de votre activité salariée, et ce, durant toute la durée de votre contrat de travail. Dans ce cas-là, en tant que salarié vous êtes tenus de consacrer l’intégralité de vos activités professionnelles à votre employeur, en d’autres termes, vous ne pouvez pas devenir micro-entrepreneur.
Astuce : si vous souhaitez déroger à cette clause pour pouvoir être micro-entrepreneur et salarié, vous pouvez tenter de demander une dérogation à votre employeur.
Respectez votre obligation de loyauté
Au moment de la signature de votre contrat de travail, vous vous engagez à exécuter votre contrat de manière loyale, c’est ce que l’on appelle le devoir de loyauté.
Le devoir de loyauté signifie que vous ne pouvez pas :
- travailler pour votre micro-entreprise pendant vos heures de travail salariées ;
- utiliser le matériel et les ressources de votre entreprise pour votre micro-entreprise ;
- tenir des propos préjudiciables sur votre entreprise ;
- exercer une activité concurrente à celle de votre entreprise.
Si vous manquez à votre devoir de loyauté, vous risquez une sanction. Cette sanction peut aller du simple paiement de dommages et intérêts, à l’interdiction d’exercice de votre activité de micro-entrepreneur, voire à un licenciement.
Quel régime social lors du cumul micro-entrepreneur et salarié ?
Le cumul des statuts de salarié et d’auto-entrepreneur, entraîne une situation de pluriactivité. Contrairement aux idées reçues, vous ne choisissez pas un seul régime : vous contribuez aux deux, mais votre protection est centralisée.
Même si vous cotisez deux fois (sur vos salaires et sur votre chiffre d’affaires), vous restez affilié à un seul régime de sécurité sociale pour vos remboursements de soins : celui de votre activité principale (généralement le régime général pour les salariés).
Depuis la réforme de la protection sociale des indépendants, la gestion de vos frais de santé est unifiée de la manière suivante :
- Par défaut : votre interlocuteur reste la CPAM si le salariat est votre activité première.
- Vous avez un droit d’option : vous avez la possibilité de choisir quel régime gère vos prestations si vous estimez que votre activité d’auto-entrepreneur devient prépondérante.
Bon à savoir : en cas d’arrêt-maladie, le cumul d’activités de micro-entrepreneur et de salarié peut devenir un véritable atout. Si vous remplissez les conditions d’ouverture de droits dans les deux régimes, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) cumulées. Vos indemnités de salarié sont complétées par celles de votre micro-entreprise, augmentant ainsi votre revenu global durant votre convalescence.
Ce cumul est ici un véritable avantage, il permet de valider davantage de droits :
- Caisse des salariés : vous validez des trimestres et des points selon votre salaire.
- Caisse des indépendants : vous validez des droits supplémentaires selon votre chiffre d’affaires déclaré.
Au moment de votre départ à la retraite, vos pensions seront calculées et versées par chaque caisse au prorata de vos cotisations. C’est un excellent levier pour augmenter le montant final de votre pension.
Bon à savoir : le cumul entre une auto-entreprise et un poste de dirigeant de société est possible, mais cela dépendra de votre régime de protection sociale. Il est impossible de cumuler pour un gérant majoritaire de SARL ou d’EURL, car il est déjà affilié comme indépendant. Mais c’est en revanche parfaitement autorisé pour les présidents de SAS, SASU ou les gérants minoritaires de SARL. La règle est simple : vous ne pouvez pas cotiser deux fois à la Sécurité Sociale des Indépendants pour deux casquettes différentes.
Quel régime fiscal et comptable lors du cumul micro entrepreneur et salarié ?
En cumulant ces deux statuts, vous percevez deux types de revenus distincts. Bien qu’ils soient tous deux soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR), leurs modalités de déclaration diffèrent.
Les deux statuts ont une base d’imposition commune. Vos salaires et votre chiffre d’affaires (après l’abattement forfaitaire) s’ajoutent pour former votre revenu imposable global. Le montant total détermine votre tranche d’imposition.
- Revenus salariés : ils sont pré-remplis dans votre déclaration n°2042 (catégorie « Traitements et salaires »).
- Revenus d’auto-entrepreneur : vous devez les reporter sur la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Selon la nature de votre activité, ils seront classés en BIC (commercial/artisanal) ou BNC (libéral).
Si vos revenus n’excèdent pas un certain seuil, vous pouvez opter pour le versement libératoire. Cette option vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales (un pourcentage fixe de votre CA).
Bon à savoir : vous ne payez pas d’impôt supplémentaire sur vos revenus d’auto-entrepreneur lors de votre déclaration annuelle, ce qui peut éviter de basculer dans une tranche d’imposition supérieure.
En tant que micro-entrepreneur, vous aurez également des obligations comptables minimales comme :
- L’édition systématique des factures de la micro-entreprise, comportant les mentions légales pour chaque vente ou prestation effectuée.
- L’ouverture d’un compte bancaire dédié à la micro-entreprise : si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de plus de 10.000 euros pendant deux années consécutives, vous devrez ouvrir un compte bancaire dédié à la micro-entreprise.
Quels sont les avantages et inconvénients du cumul salarié et micro-entrepreneur ?
Le cumul micro-entrepreneur et salarié est une stratégie séduisante, mais elle impose de jongler entre les deux. Voici un récapitulatif des points forts et des limites de ce statut.
Tout d’abord, le statut de salarié micro-entrepreneur est idéal pour entreprendre tout en conservant une certaine sécurité.
- Permet de tester la viabilité de votre idée de business sans abandonner la stabilité de votre salaire mensuel. En cas d’échec de la micro-entreprise, votre situation personnelle n’est pas mise en péril.
- Permet la diversification et l’augmentation de vos sources de revenu.
- Permet l’obtention d’aide à la transition : le droit du travail vous permet, sous conditions, de solliciter un congé ou un temps partiel pour création d’entreprise. Cela vous offre du temps dédié à votre projet avec la garantie de retrouver votre poste initial en cas de besoin.
Bon à savoir : si vous répondez aux conditions d’éligibilité, vous pourrez bénéficier de l’ACRE lors de votre cumul micro-entrepreneur et salarié. Cette aide à la création et à la reprise d’entreprise vous permet de bénéficier d’une réduction de 25 % sur vos cotisations sociales durant vos 12 premiers mois d’activité. Pensez à déposer votre demande auprès de l’URSSAF.
Pourtant, malgré sa souplesse, ce cumul comporte des contraintes administratives et sociales :
- Double cotisation : vous payez des charges sociales sur vos deux activités, mais vous ne bénéficiez pas d’une double protection. Par exemple, vos remboursements de soins restent identiques, même si vous payez deux fois.
- Plafond de retraite : quel que soit le montant de vos cotisations cumulées, il est impossible de valider plus de 4 trimestres de retraite par an. Le surplus de cotisations n’accélère donc pas votre départ à la retraite.
- Charge mentale : gérer une micro-entreprise en plus d’un emploi demande une organisation rigoureuse.
Astuce : en tant que salarié vous pouvez demander un congé pour création d’entreprise. Ce congé d’une durée d’un an (renouvelable) n’est pas obligatoire mais, il vous permet de vous consacrer pleinement à votre projet d’entreprise, avec l’assurance de pouvoir réintégrer votre poste. Cela est une bonne solution pour ne pas avoir à gérer les deux en même temps. Pour être éligible à ce dispositif vous devez justifier de 2 ans d’ancienneté et en faire la demande 2 mois avant la date de départ en congé.
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur en plus d’être salarié ? Avant de vous lancer, pensez à consulter notre fiche sur les avantages de la micro-entreprise.
