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- Facturer sans SIRET auto-entrepreneur : est-ce légalement possible ?
- Quels sont les risques si vous facturez sans SIRET ?
- Les sanctions financières
- Les risques commerciaux
- Facturer sans SIRET auto-entrepreneur : quand la facture est-elle obligatoire ?
- La facture auto-entrepreneur et les professionnels
- L’obligation de facturation avec un particulier
- Comment faire une facture conforme ?
- Facturer sans SIRET auto-entrepreneur : que faire en attendant votre numéro ?
Quand on se lance en auto-entreprise, la facturation est l’une des premières obligations à maîtriser. Et une question revient systématiquement dès les premières missions : faut-il absolument disposer d’un numéro SIRET pour émettre une facture valide ?
Pouvez-vous facturer sans SIRET en tant qu’auto-entrepreneur ? La facture est-elle obligatoire pour un particulier ? Et quelles sanctions risque-t-on en cas d’oubli d’une mention obligatoire ? Voici les réponses claires concernant la facturation en auto-entreprise.
L’essentiel
- Non, vous ne pouvez pas facturer sans SIRET valide : le numéro d’identification est une mention obligatoire sur toute facture de micro-entrepreneur.
- C’est le numéro SIREN (9 chiffres) qui doit figurer sur vos factures, pas nécessairement le SIRET (14 chiffres), bien que les deux soient acceptés.
- La facture auto-entrepreneur est obligatoire dans toutes les transactions entre professionnels, et pour tout particulier dès 25 € TTC.
- Toute mention manquante expose à une amende de 15 € par facture, dans la limite du quart du montant de la facture.
Facturer sans SIRET auto-entrepreneur : est-ce légalement possible ?
La réponse est non. Facturer sans SIRET en tant qu’auto-entrepreneur n’est pas possible au sens légal.
Mais faut-il indiquer le SIRET ou SIREN sur la facture ? Votre numéro d’identification, SIREN ou SIRET, est une mention obligatoire sur toute facture émise par un micro-entrepreneur. Émettre une facture sans ce numéro expose à une amende administrative.
Bon à savoir : la différence entre SIRET et SIREN est que le SIREN identifie votre entreprise en tant qu’entité juridique tandis que le SIRET identifie l’établissement physique depuis lequel vous exercez.
La réglementation impose l’identification de l’entreprise via son numéro SIREN. En pratique, le numéro SIRET (qui inclut le SIREN) est souvent utilisé sur les factures, car il permet d’identifier l’établissement concerné.
Pour un auto-entrepreneur qui n’a qu’un seul établissement, les deux numéros sont souvent utilisés indifféremment.
À noter : si vous venez de créer votre activité et que vous n’avez pas encore reçu votre numéro, vous devez attendre son attribution avant d’émettre vos premières factures.
Quels sont les risques si vous facturez sans SIRET ?
Les sanctions financières
Facturer sans SIRET en tant qu’auto-entrepreneur constitue une mention manquante au sens du Code général des impôts. Elle expose à une amende fiscale de 15 € par mention absente ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture concernée. Si plusieurs mentions sont manquantes sur une même facture, les amendes se cumulent.
Au-delà de cette amende unitaire, l’absence totale de facturation, ou l’émission de factures systématiquement non conformes, peut entraîner une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique.
Les risques commerciaux
Une facture sans numéro d’identification peut être refusée par votre client, notamment s’il s’agit d’une entreprise qui doit justifier ses achats dans sa comptabilité.
Ce refus peut retarder votre paiement, voire engendrer un litige si vous ne pouvez pas fournir rapidement un document corrigé.
Attention : une facture émise sans SIREN ne disparaît pas juridiquement, mais elle reste contestable. En cas de litige sur le paiement, un client de mauvaise foi pourrait s’appuyer sur cette non-conformité pour tenter de retarder ou de contester le règlement.
Facturer sans SIRET auto-entrepreneur : quand la facture est-elle obligatoire ?
La facture auto-entrepreneur et les professionnels
Dans le cadre d’une relation entre un professionnel (entreprise, artisan, commerçant, profession libérale) et un auto-entrepreneur, la facture est toujours obligatoire, quelle que soit la nature de la prestation ou son montant.
Bon à savoir : vous devez émettre une facture dès la réalisation de la prestation ou la livraison du bien, au plus tard dans les 15 jours suivants.
L’obligation de facturation avec un particulier
Dans le cadre d’une prestation auprès d’un particulier, les règles sont légèrement différentes.
Pour un auto-entrepreneur, la facture est obligatoire avec un particulier dans les cas suivants :
- si le montant de la prestation ou de la vente dépasse 25 € TTC ;
- si le client en fait la demande, quel que soit le montant ;
- dans le cadre d’une vente à distance ou par correspondance.
En dessous de 25 € TTC, une note simplifiée peut suffire si le client ne l’exige pas expressément.
Comment faire une facture conforme ?
Faire une facture en micro-entreprise suppose de respecter un ensemble de mentions obligatoires sur les factures.
Voici les éléments indispensables :
- vos nom et prénom (ou dénomination commerciale) et adresse ;
- votre numéro SIREN (ou SIRET) et code APE ;
- la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » ;
- le numéro et la date d’émission de la facture ;
- les coordonnées de votre client (nom, adresse) ;
- la description détaillée de la prestation ou du bien vendu ;
- le montant total HT et la mention « TVA non-applicable — art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA ;
- les conditions et délais de paiement, ainsi que la mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € applicable entre professionnels.
Bon à savoir : vous pouvez retrouver sur le site entreprendre.service-public.gouv la liste des mentions exigées selon votre situation.
Facturer sans SIRET auto-entrepreneur : que faire en attendant votre numéro ?
Si vous venez de créer votre micro-entreprise et que vous n’avez pas encore reçu votre numéro SIREN, vous ne pouvez légalement pas émettre de factures. Voici les démarches à suivre pour accélérer l’attribution de votre numéro :
- Vérifiez l’état de votre dossier sur votre espace personnel du Guichet unique de l’INPI : le statut de traitement est visible en temps réel.
- Anticipez vos missions : signalez à vos clients que votre immatriculation est en cours et que la facture sera émise dès réception du numéro.
- Préparez vos futurs documents en amont : rédigez votre modèle de facture type avec toutes les mentions obligatoires, prêt à compléter avec votre SIREN dès sa réception.
En pratique, le délai d’immatriculation est généralement de quelques jours à 2 semaines. Dans certains cas, un numéro peut être attribué rapidement, mais vous devez attendre un numéro officiel avant de facturer.
