Zoom sur la facture électronique pour les micro-entreprises

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• Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
• La facturation électronique concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ?
• Le e-reporting
• Facture électronique micro-entrepreneur : le calendrier
• Pourquoi la facture électronique devient-elle obligatoire ?
• Quelles solutions pour passer à la facture électronique ?
• Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures 
• Les sanctions pour les micro-entrepreneurs
• Nos conseils pour réussir la transition vers la facture électronique

La dématérialisation des factures concerne aussi les micro-entrepreneurs. Dès 2027, vous devrez passer par une plateforme certifiée par l’administration fiscale, une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire), pour toutes vos factures. Obligations de facture électronique pour les micro-entrepreneurs, solutions et sanctions, voici un tour d’horizon de ce qu’il faut savoir pour bien aborder cette transition.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture entièrement dématérialisée : de son édition, à sa réception. Elle comprend des données sous forme structurée permettant sa lisibilité par des logiciels.

Vous envoyez des factures papier par courrier ? Sous format PDF par mail ? Avec la mise en place progressive de la réforme de la facture électronique, ces méthodes deviendront impossibles. Vous devrez utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire pour éditer et transmettre vos factures, mais aussi pour en recevoir.

La facturation électronique concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ?

Oui. Les micro-entrepreneurs vont, eux aussi, devoir passer à la facturation électronique. L’e-invoicing est généralisé à toutes les transactions entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA (transactions business to business ou B2B).

Bon à savoir : Un micro-entrepreneur en franchise de TVA reste assujetti à cette taxe. Il doit aussi passer à la facturation électronique.

Les clients de votre micro-entreprise sont des particuliers ? Vous n’avez pas besoin d’effectuer une facture électronique. Vous devrez avoir recours au e-reporting.

Le e-reporting

En plus de la facturation électronique, certains micro-entrepreneurs pourront être concernés par le e-reporting. Il s’agit de la transmission de certaines données de transaction à l’administration fiscale (vente aux particuliers, par exemple). L’e-reporting correspond à des opérations ne relevant pas de la facture électronique. Il deviendra indispensable pour le pré-remplissage des déclarations de TVA.

Facture électronique micro-entrepreneur : le calendrier

L’article 91 de la loi de finances pour 2024 prévoit deux dates pour les micro-entrepreneurs : 

• le 1ᵉʳ septembre 2026 : pour la réception des factures électroniques ;
• le 1ᵉʳ septembre 2027 : pour l’émission des factures électroniques et l’e-reporting.

Selon votre activité exercée en micro-entreprise, vous devrez avoir choisi votre PDP avant le 1er septembre 2026. Si votre activité implique uniquement l’émission de factures, vous pourrez attendre un an de plus.

Pourquoi la facture électronique devient-elle obligatoire ?

L’e-invoicing doit permettre aux micro-entreprises de réduire le coût de gestion de la facturation. Optimiser les process doit aussi assurer des délais de paiement plus courts, faire gagner du temps aux entrepreneurs, etc.

L’Etat cherche aussi à lutter contre la fraude à la TVA, à centraliser toutes les données de facturation et garantir la conformité des factures.

Quelles solutions pour passer à la facture électronique ?

Deux solutions existent pour éditer des factures électroniques : 

1. Passer directement par une PDP : Vous vous occupiez de votre facturation manuellement ? Les micro-entrepreneurs, comme les entreprises de plus grande taille, doivent choisir leur PDP.
2. Conserver son OD : Vous utilisez actuellement un opérateur de dématérialisation (OD) pour l’édition de vos factures ? Vous pouvez continuer à l’utiliser, toutefois, il ne remplace par une PDP. L’OD sert d’intermédiaire avec la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) de votre choix. Elle vous permet d’avoir à changer vos habitudes le moins possible.

Concrètement, les missions des PDP sont les suivantes : 

• émettre, transmettre et recevoir les factures dans les formats légalement autorisés (UBL, CII, Factur-X) ;
• extraire et transmettre certaines données structurées des factures à destination de l’administration fiscale ; 
• s’occuper du e-reporting : transmettre les données de paiement et transaction autres à l’administration fiscale.

Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures 

De nouvelles mentions obligatoires devront être ajoutées sur les factures émises par les micro-entrepreneurs à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 : 

• le numéro SIREN ;
• l’adresse de livraison des biens, si différente de l’adresse du client ;
• une mention précisant que les opérations donnant lieu à une facture sont uniquement constituées de livraisons de biens ou de prestations de services ou d’un mélange des deux ;
• le paiement de la TVA (si le micro-entrepreneur est concerné).

Les sanctions pour les micro-entrepreneurs

En cas de non-respect du e-invoicing et du e-reporting, vous vous exposez dès le 1er septembre 2027 à des sanctions financières : 

• une amende de 15 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an ;
• une amende de 250 € par e-reporting non effectué, plafonnée à 15 000 € par an.

Nos conseils pour réussir la transition vers la facture électronique

Le choix de la plateforme de dématérialisation sera stratégique pour la transition de votre micro-entreprise vers la facture électronique. Voici nos conseils : 

1. Immatriculation : pensez à vérifier l’immatriculation de la PDP par l’administration fiscale avant de la choisir. Une liste officielle est régulièrement mise à jour.
2. Tarification : comparez les tarifs des PDP, certaines proposent la facturation gratuitement sous condition d’abonnement, par exemple. D’autres vous proposent une solution de compte pro micro entrepreneur permettant de gérer toute votre comptabilité depuis le même endroit.
3. Fonctionnalités : prenez en compte les fonctionnalités avancées proposées dont vous pourriez avoir besoin.
4. Sécurité des données : la protection des données est primordiale pour assurer la confidentialité des informations sensibles. Vérifier le protocole de sécurité choisi, la présence d’un chiffrement des données, etc.

Maintenant que vous avez toutes les clés en main, n’attendez pas le 1er septembre 2027 pour lancer vos recherches de PDP.