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- Facturation électronique auto-entrepreneur : êtes-vous concerné ?
- Quel calendrier pour la réforme de la facturation électronique ?
- Quelle plateforme choisir pour votre facturation électronique ?
- Quelles sanctions en cas de non-respect ?
- Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures ?
La facturation électronique est obligatoire pour les auto-entrepreneur à partir du 1er septembre 2027 pour l’émission des factures. Mais dès septembre 2026, vous devrez être en mesure d’en recevoir. Cette réforme concerne tous les indépendants, y compris ceux en franchise de TVA.
Quelles sont vos obligations concrètes ? Quelle plateforme choisir ? Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-respect ? Voici le guide de préparation complet pour aborder sereinement la réforme de la facturation électronique en tant qu’auto-entrepreneur.
Facturation électronique auto-entrepreneur : êtes-vous concerné ?
La facturation électronique est bien une obligation qui vous concerne en tant que micro-entrepreneur, même si vous ne facturez pas de TVA. En tant qu’auto-entrepreneur en franchise en base de TVA, vous êtes assujetti à cette taxe, mais non redevable. Cette distinction est importante : elle vous place dans le champ de la réforme.
Concrètement, vous devrez à terme émettre et recevoir des factures via une plateforme agréée. Vos factures continueront d’indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », mais le format facture électronique structuré s’imposera.
À noter : si vous ne facturez qu’à des particuliers, vous n’êtes pas soumis au e-invoicing. En revanche, vous restez concerné par le e-reporting, c’est-à-dire la transmission de vos données de vente à l’administration fiscale.
Certaines activités restent hors champ pour l’émission : les ventes aux particuliers, les opérations avec l’étranger, ainsi que les activités exonérées de TVA par nature. Si vous réalisez des ventes à l’international, sachez que les règles de micro-entrepreneur et TVA intracommunautaire restent distinctes de celles de la facturation électronique.
Quel calendrier pour la réforme de la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique s’applique en deux étapes pour les auto-entrepreneurs :
- 1er septembre 2026 : vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Cela implique d’avoir choisi votre plateforme avant cette date, même si vous n’êtes pas encore obligé d’émettre.
- 1er septembre 2027 : vous devez également émettre toutes vos factures professionnelles au format facture électronique. Le PDF envoyé par mail n’est plus accepté.
Pour cette facture électronique, la date a été définitivement arrêtée après plusieurs reports. À ce stade, aucun nouveau décalage n’est annoncé.
Attention : si vous attendez le dernier moment pour choisir votre plateforme, vous risquez de ne pas pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs dès septembre 2026. Certains d’entre eux seront déjà en format électronique obligatoire à cette date.
Quelle plateforme choisir pour votre facturation électronique ?
Pour émettre et recevoir des factures électroniques en tant que micro-entreprise, vous devrez passer par l’une des solutions suivantes.
- Le Portail Public de Facturation (PPF) : c’est la solution de facturation électronique gratuite mise à disposition par l’État. Elle est particulièrement adaptée aux auto-entrepreneurs avec un faible volume de factures, mais elle ne propose pas de fonctionnalités avancées comme la relance automatique ou l’archivage long terme.
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : des prestataires privés agréés par l’administration fiscale. Elles gèrent l’émission, la réception et le e-reporting en un seul endroit, avec des services avancés intégrables à votre outil de facturation habituel.
- Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) : si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, vérifiez s’il est compatible avec une PDP. Dans ce cas, vous pouvez conserver vos habitudes de travail tout en restant conforme.
Bon à savoir : la liste des plateformes agréées est disponible et régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr. Si vous traitez plus d’une dizaine de factures par mois, une solution automatisée sera rapidement rentabilisée.
Avant de choisir, faites le point sur votre volume mensuel de factures. Si vous êtes un indépendant avec peu de clients professionnels, le PPF peut suffire. Pour les auto-entrepreneurs plus actifs, une PDP offrant des fonctionnalités de suivi aura un impact direct sur votre salaire en micro-entreprise grâce au temps administratif économisé.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Ne pas respecter les échéances de la réforme de la facturation électronique expose votre micro-entreprise à des amendes financières prévues par la loi de finances pour 2026 :
- 15 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an
- 250 € par e-reporting non effectué, également plafonné à 15 000 € par an
Ces sanctions s’appliquent à compter du 1er septembre 2027. Pour un auto-entrepreneur émettant une vingtaine de factures par mois, le coût du non-respect peut atteindre plusieurs centaines d’euros en quelques semaines seulement.
Bon à savoir : ces amendes s’appliquent par facture, pas par mois. Plus votre activité est intense, plus le risque financier est élevé. Anticiper la transition avant l’échéance reste donc la meilleure protection.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures ?
Dès le 1er septembre 2027, quatre nouvelles mentions doivent figurer sur chacune de vos factures électroniques, en plus des mentions déjà obligatoires :
- Le numéro SIREN est obligatoire pour enregistrer l’adresse de vos clients pros sur les plateformes. Le SIRET n’est pas requis, mais assurez-vous de bien faire la différence entre SIRET et SIREN.
- L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation de votre client.
- La catégorie de l’opération : « livraison de biens », « prestation de services » ou « opération mixte ». Cela détermine la date d’exigibilité de la TVA.
- L’option de paiement de la TVA d’après les débits, si vous avez opté pour ce régime.
En tant qu’auto-entrepreneur en franchise de TVA, la quatrième mention ne vous concerne pas. Les trois premières, en revanche, s’appliquent à toutes vos factures professionnelles dès l’échéance.
À retenir : profitez des prochains mois pour mettre à jour votre modèle de facturation électronique et vérifier que votre outil de facturation intègre ces champs. Une préparation anticipée vous évitera d’être pris de court en septembre 2027.
