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• Qu’est-ce que la démission pour création d’entreprise ? 
• Démission pour création d’entreprise : préavis
• La lettre de démission pour création d’entreprise
• La démission pour création d’entreprise permet-elle de toucher le chômage ?
• La démission pour création d’entreprise : chômage
• La démission pour création d’entreprise : indemnités
• Quelles démarches entreprendre avant et après une démission pour création d’entreprise ?
• Quelles aides sont disponibles après une démission pour création d’entreprise ?

Se lancer dans la création d’entreprise, c’est faire le choix de l’indépendance et de l’aventure. Avant de se lancer, il convient toutefois de suivre une étape incontournable : quitter son emploi salarié. Pour beaucoup, cela passe nécessairement par une démission. Même si de plus en plus de personnes choisissent cette voie, des questions demeurent. 

Qu’est-ce que la démission pour création d’entreprise ? La démission pour création d’entreprise permet-elle de toucher le chômage ? Quelles démarches entreprendre avant et après une démission pour création d’entreprise ? Quelles aides sont disponibles après une démission pour création d’entreprise ?

Qu’est-ce que la démission pour création d’entreprise ? 

Démission pour création d’entreprise : préavis

La première des conditions à respecter pour réaliser une démission pour création d’entreprise est d’être un salarié du secteur privé en CDI. Dès lors, vous pouvez rompre votre contrat de travail sous réserve du respect d’un délai de préavis. 

Pour les salariés ayant plus de six mois d’ancienneté, la loi définit la durée du préavis : 

• Les salariés ayant une ancienneté entre 6 mois à deux ans doivent respecter un préavis d’1 mois. 
• Les salariés avec plus de 2 ans d’ancienneté doivent respecter un préavis de 2 mois.

Attention : la démission pour création d’entreprise est à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle nécessite l’accord de votre employeur, alors que la démission ne nécessite pas son accord.

La lettre de démission pour création d’entreprise

Il n’est pas obligatoire pour le salarié d’exposer les motifs de sa démission. De la même manière, il n’est pas obligatoire d’écrire une lettre de démission pour création d’entreprise. La démission pour création d’entreprise peut donc être orale. 

Dans tous les cas, vous devez informer votre employeur de votre volonté claire et non équivoque de démissionner. 

Il est néanmoins préférable d’écrire une lettre de démission exposant la raison de votre départ. Non seulement cette lettre constituera une preuve dans l’éventualité d’un litige, mais elle vous permettra également de présenter une demande d’allocation chômage sur France Travail.

La démission pour création d’entreprise permet-elle de toucher le chômage ?

Si vous démissionnez pour créer votre entreprise, vous pouvez toucher le chômage à certaines conditions strictes. Si tel n’est pas le cas, il faudra se tourner vers des indemnités limitées.

La démission pour création d’entreprise : chômage

Depuis la loi Macron du 1ᵉʳ janvier 2019, il est possible de toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsque l’on entreprend un projet de reconversion professionnelle.

Plus précisément, plusieurs conditions sont à respecter pour toucher le chômage en cas de démission pour création d’entreprise : 

• être en CDI, qu’il soit à temps plein ou partiel ; 
• avoir accumulé au minimum 5 ans d’expérience professionnelle continue, soit 1300 jours au cours des 5 années avant la démission ; 
• disposer d’un projet de création d’entreprise concret et sérieux.

Si ces conditions sont remplies, vous pourrez suivre les étapes suivantes avant de créer votre entreprise : 

• prendre contact avec un conseiller en évolution professionnelle ; 
• obtenir une attestation confirmant la viabilité du projet ; 
• soumettre une demande d’indemnisation à France Travail dans un délai de 6 mois.

La démission pour création d’entreprise : indemnités

En cas de démission pour création d’entreprise, vous ne recevrez pas d’indemnités de rupture, mais seulement votre salaire, vos congés payés et les sommes dues.

Vous pouvez également percevoir une indemnité compensatrice si votre contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. 

Quelles démarches entreprendre avant et après une démission pour création d’entreprise ?

Avant d’entreprendre une démission pour création d’entreprise, vous devez préparer votre projet en réalisant une étude de marché, en élaborant un business plan ou encore en envisageant un financement si nécessaire. En d’autres termes, votre stratégie commerciale doit être définie. 

Il vous faudra ensuite choisir un statut juridique, entre soit une entreprise individuelle (EI), soit une société. 

Si l’entreprise individuelle est soumise à un régime réel d’imposition, sa création ne nécessite qu’une déclaration en ligne. En revanche, si vous optez pour le régime de la micro-entreprise, deux seuils de chiffre d’affaires annuel sont à respecter : 

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises ; 
• 77 700 € pour les activités de prestations de services.

À noter : le régime micro-entrepreneur est le régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Quant à la société, sa création est plus complexe et nécessite de réaliser plusieurs démarches : 

• la rédaction de statuts ;
• le dépôt du capital social ;
• la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale ;
• le dépôt de la demande d’immatriculation en ligne. 

Bon à savoir : l’entreprise individuelle est plus adaptée aux petits projets et nécessite donc moins de démarches administratives. Quant à la société, celle-ci est plus adaptée aux projets de grande envergure.

Quelles aides sont disponibles après une démission pour création d’entreprise ?

Dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise, Pôle emploi (devenu France Travail) pourra vous orienter vers les démarches à suivre pour bénéficier d’aides comme : 

• Le maintien de vos allocations chômage (ARE et ARCE).
• L’ACRE, qui vous permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant la première année  d’activité. 
• Le dispositif NACRE, qui peut vous permettre d’être accompagné et de bénéficier d’un prêt à taux zéro.
• Les bourses ou prêts d’honneur.

Il existe en outre plusieurs aides pour financièrement vous aider dans votre projet de démission pour création d’entreprise.