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- Qu’est-ce que le congé paternité micro-entrepreneur ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité micro-entrepreneur ?
- Quelle est la durée du congé paternité pour le micro-entrepreneur ?
- Quel est le montant des indemnités journalières du congé de paternité des micro-entrepreneurs ?
- Quelles sont les démarches pour bénéficier du congé de paternité en tant que micro-entrepreneur ?
- FAQ
- Un micro-entrepreneur peut-il cumuler les indemnités paternité avec une activité salariée ?
- Que se passe-t-il si je ne cesse pas mon activité pendant le congé ?
- Le congé paternité a-t-il un impact sur mes cotisations URSSAF ?
Le congé de paternité pour les micro-entrepreneurs est un droit encore mal connu, pourtant accessible sous conditions depuis la réforme de juillet 2021. Père biologique ou second parent, vous pouvez interrompre votre activité pour accueillir votre enfant tout en percevant des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie.
Quelle est la durée du congé de paternité pour un auto-entrepreneur en 2026 ? Comment effectuer la demande de congé paternité auto-entrepreneur auprès de la CPAM ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour exercer vos droits sereinement.
L’essentiel de l’article :
- Tout micro-entrepreneur peut bénéficier du congé paternité sous réserve de 6 mois d’affiliation à l’Assurance Maladie et de cesser toute activité pendant la durée du congé.
- La durée est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours pour des naissances multiples, avec une période obligatoire de 7 jours dès la naissance.
- L’indemnité journalière est de 65,84 € par jour au 1er janvier 2026, soit environ 1 646 € sur 25 jours pour une naissance simple.
- Le taux plein est conditionné à un revenu annuel moyen supérieur à 4 582 € après abattement forfaitaire.
- La demande se fait auprès de la CPAM avec l’acte de naissance et une déclaration sur l’honneur d’interruption d’activité.
- Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance, sous peine de perdre les droits non utilisés.
Qu’est-ce que le congé paternité micro-entrepreneur ?
Le congé paternité du micro-entrepreneur est une période d’interruption d’activité permettant au père ou au second parent d’accueillir un enfant à la naissance ou à l’adoption, tout en percevant des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie.
Depuis la réforme du 1er juillet 2021, ce droit est aligné sur celui des salariés, tant en durée qu’en montant. Il concerne tous les micro-entrepreneurs quelle que soit leur activité : commerce, artisanat, profession libérale.
À noter : le congé est ouvert au père biologique, mais aussi au conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère, dès lors qu’un lien de vie commune est justifiable.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité micro-entrepreneur ?
Le congé paternité du micro-entrepreneur concerne tous les auto-entrepreneur à condition de remplir deux critères cumulatifs :
- être affilié à l’Assurance Maladie depuis au moins 6 mois à la date présumée d’accouchement ou de début du congé ;
- cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé.
La seconde condition est stricte : aucune facture, aucune prestation, aucune mission ne doit être réalisée pendant les jours de congé indemnisés. Tout manquement à cette règle peut entraîner la suspension des indemnités.
Est-il possible d’avoir un congé paternité auto-entrepreneur avec moins de 3 ans d’affiliation ? Si vous avez créé votre micro-entreprise récemment, la condition des 6 mois d’affiliation s’apprécie à la date présumée d’accouchement et non à la date de naissance effective. Un micro-entrepreneur ayant démarré son activité 6 mois avant la date prévue d’accouchement est donc éligible, même si sa structure a moins de 3 ans d’existence.
À noter : les cotisations déclarées par la micro-entreprise à l’URSSAF constituent la base de calcul de vos droits. Être à jour de vos déclarations de chiffre d’affaires est indispensable.
Quelle est la durée du congé paternité pour le micro-entrepreneur ?
La durée du congé paternité du micro-entrepreneur est identique à celle des salariés depuis la réforme du 1er juillet 2021 :
- 25 jours calendaires pour une naissance simple ;
- 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le congé se décompose en deux périodes. La première, obligatoire, dure 7 jours consécutifs et doit débuter le jour de la naissance. La seconde période (18 jours pour une naissance simple, 25 jours pour une naissance multiple) est facultative et peut être fractionnée en 3 parties maximum de 5 jours minimum chacune.
Cette seconde période doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la naissance. Passé ce délai, les droits non utilisés sont perdus.
Quel est le montant des indemnités journalières du congé de paternité des micro-entrepreneurs ?
Le congé paternité de l’auto-entrepreneur a un montant qui repose sur une indemnité journalière forfaitaire fixée à 65,84 € par jour au 1er janvier 2026. Sur 25 jours (naissance simple), cela représente environ 1 646 € au total ; sur 32 jours (naissances multiples), environ 2 107 €.
Ce montant est conditionné à un revenu annuel d’activité moyen (RAAM) supérieur à 4 582 € sur les 3 dernières années civiles. Si vos revenus sont inférieurs à ce seuil, l’indemnité tombe à 10 % du montant normal, soit environ 6,28 € par jour.
Attention : les indemnités journalières sont soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %). Le montant net perçu est donc légèrement inférieur au montant brut annoncé. Elles sont également imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Les charges en micro-entreprise étant calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, déclarer 0 € pendant votre congé signifie ne payer aucune cotisation pendant cette période.
Quelles sont les démarches pour bénéficier du congé de paternité en tant que micro-entrepreneur ?
La demande de congé paternité de l’auto-entrepreneur se fait exclusivement auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et non auprès de l’URSSAF. Continuer à déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF comme d’habitude (en déclarant 0 €) reste néanmoins obligatoire.
Pour constituer votre dossier, le formulaire congé paternité auto-entrepreneur à utiliser est le formulaire Cerfa S3716 disponible sur ameli.fr. Les pièces justificatives à joindre sont :
- la copie intégrale de l’acte de naissance ou du livret de famille mis à jour ;
- la déclaration sur l’honneur d’interruption d’activité professionnelle.
La demande peut être effectuée en ligne depuis votre espace personnel ameli.fr ou par courrier auprès de votre CPAM. Pour plus de détails sur la procédure, consultez la fiche officielle sur ameli.fr.
Les indemnités sont versées tous les 14 jours par votre caisse d’assurance maladie, directement sur votre compte bancaire.
FAQ
Un micro-entrepreneur peut-il cumuler les indemnités paternité avec une activité salariée ?
Oui. Si vous cumulez la micro-entreprise avec un emploi salarié, vous pouvez percevoir à la fois les indemnités de paternité au titre de votre activité indépendante et celles versées par votre employeur au titre de votre contrat de travail. Les deux régimes sont distincts et non exclusifs. Vérifiez les conditions auprès de votre CPAM selon votre situation.
Que se passe-t-il si je ne cesse pas mon activité pendant le congé ?
Toute prestation facturée ou réalisée pendant les jours de congé entraîne la suspension des indemnités pour la période concernée. La cessation d’activité est une condition stricte. En cas de doute sur ce qui constitue une « activité professionnelle », rapprochez-vous de votre CPAM avant de prendre votre congé.
Le congé paternité a-t-il un impact sur mes cotisations URSSAF ?
Non directement. Pendant votre congé, vous déclarez 0 € de chiffre d’affaires à l’URSSAF, ce qui entraîne automatiquement des cotisations nulles. Les charges en micro-entreprise étant proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé, votre congé n’engendre aucun coût social supplémentaire.
