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- Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ?
- Comment faire une adjonction d’activité en micro-entreprise ?
- L’adjonction d’activité en micro-entreprise
- L’adjonction d’activité en entreprise individuelle
- L’adjonction d’activité en société
- La modification de l’objet social n’est pas nécessaire
- La modification de l’objet social est nécessaire
- Quelles sont les conséquences d’une adjonction d’activité ?
- Conséquences sur le régime social
- Conséquences sur la fiscalité
Pour pouvoir se diversifier ou saisir de nouvelles opportunités, il est souvent nécessaire de procéder à une adjonction d’activité pour une entreprise. Il s’agit d’une étape phare dans le développement d’une entreprise. Toutefois, pour effectuer une adjonction d’activité, il est nécessaire de respecter certaines démarches.
On vous explique tout sur comment faire une adjonction d’activité et ses conséquences !
Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ?
L’adjonction d’activité correspond à l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles activités à l’objet social d’une entreprise. Cela peut consister en l’extension des activités de l’entreprise ou en l’introduction d’activités entièrement nouvelles permettant de diversifier l’offre de services de l’entreprise.
En outre, l’adjonction d’activité se différencie de la modification d’activité. Cette dernière implique des petits ajustements, alors que l’adjonction est en général plus significative et ouvre parfois à de nouveaux marchés ou clients.
L’adjonction d’activité concerne les sociétés et les entreprises individuelles, y compris celles sous le régime de la micro-entreprise. Les formalités vont différer selon votre statut juridique et l’objet social défini à la création de votre entreprise.
À noter : l’ajout d’activité apparaît sur l’extrait K pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises, et sur le Kbis pour les sociétés. Il est important de savoir que, dans le langage courant, le terme Kbis pour les entrepreneurs est souvent utilisé à tort.
Comment faire une adjonction d’activité en micro-entreprise ?
Depuis 2023, l’adjonction d’activité sur le Guichet unique doit être réalisée en ligne. Pour cela, il faut remplir un formulaire de modification d’entreprise et déposer toutes les pièces justificatives exigées. Ces documents doivent être déposés via le Guichet unique.
Or, l’adjonction d’activité de l’INPI nécessite bien souvent un accompagnement par un professionnel afin d’éviter toute erreur et donc retard dans la procédure. En effet, les formalités à effectuer changent selon le statut juridique de votre entreprise. Legalstart vous guide dans cette démarche et vous assure d’être en conformité avec la loi.
Bon à savoir : pour réaliser une adjonction d’activité, un délai légal n’est pas imposé. Il est possible d’effectuer un ajout d’activité à tout moment de la vie de votre entreprise.
L’adjonction d’activité en micro-entreprise
Il est courant d’effectuer des adjonctions d’activités en micro-entreprise. Toutefois, il est important de veiller à ce que les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ne soient pas dépassés, car ces seuils sont passés sur l’activité principale. Les voici :
- 188.700 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
- 77.700 € pour les activités libérales et les activités de prestation de service.
Par conséquent, si vous exercez des activités de différentes natures au sein de votre entreprise, alors il faudra ventiler votre chiffre d’affaires en fonction de chaque type d’activité. Mais une seule déclaration de chiffre d’affaires est nécessaire (mensuelle ou trimestrielle).
À noter : il est important de différencier la déclaration de chiffres d’affaires de la déclaration de revenus en micro-entreprise.
Pour une adjonction d’activité en micro-entreprise, il faudra compléter le formulaire de modification d’entreprise et fournir un certain nombre de documents :
- une photocopie de votre pièce d’identité accompagnée de la mention manuscrite “certifiée conforme à l’original” ;
- une attestation de non-condamnation ;
- une copie ou votre diplôme si vous exercez une activité réglementée ;
- un extrait K de moins de 3 moins si vous exercez une activité commerciale ;
- un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou l’avis de situation au répertoire Sirene, si vous exercez une activité libérale ou artisanale.
L’adjonction d’activité en entreprise individuelle
Les démarches pour réaliser une adjonction d’activité en entreprise individuelle (EI) sont similaires à celles de la micro-entreprise. La seule différence réside dans le fait que les plafonds de chiffre d’affaires ne sont pas limités.
Bon à savoir : si l’adjonction d’activité résulte d’un achat de fonds de commerce, il faudra fournir une copie de l’acte d’achat du fonds enregistré au service des impôts des entreprises (SIE).
L’adjonction d’activité en société
Les démarches d’adjonction d’activité en société varient selon la manière dont l’objet social de la société a été rédigé.
La modification de l’objet social n’est pas nécessaire
Dans le cas où l’objet social de la société a été rédigé de manière assez large, de sorte qu’il puisse inclure la nouvelle activité, alors les statuts n’ont pas besoin d’être modifiés.
Par conséquent, pour effectuer sur l’INPI l’adjonction d’activité en société, il faut remplir le formulaire de modification d’entreprise et joindre les pièces justificatives suivantes :
- un document attestant que vous êtes autorisés à exercer si l’adjonction concerne une activité réglementée ;
- une copie de l’acte d’achat du fonds enregistré au service des impôts des entreprises (SIE) si l’adjonction résulte d’un achat de fonds de commerce.
La modification de l’objet social est nécessaire
Dans le cas où la nouvelle activité n’entrerait pas dans l’objet social de la société, alors il faut procéder à la modification des statuts. La démarche est donc un peu plus complexe puisqu’il faut :
- la tenue d’une assemblée générale des associés ou des actionnaires (pour les sociétés pluripersonnelles) dans laquelle sont décidées l’adjonction d’activité et la modification des statuts de la société ;
- la rédaction d’un procès-verbal de décision ;
- la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- la réalisation des formalités de modification en ligne.
Lors de la réalisation des formalités, vous devez constituer un dossier dans lequel sont inclus :
- les statuts modifiés ;
- l’attestation de parution dans le JAL ;
- une copie du diplôme ou de l’autorisation d’exercer si vous exercez une activité réglementée ;
- un formulaire de modification d’entreprise.
Quelles sont les conséquences d’une adjonction d’activité ?
L’adjonction d’activité peut entraîner des conséquences sociales ou fiscales. Cela va dépendre notamment de si l’adjonction d’activité entraîne une modification de l’activité principale ou non.
Le code APE (activité principale exercée) peut changer si l’activité ajoutée devient l’activité principale. Il est important de constater ou non s’il y a effectivement un changement, car le code APE figure sur le document Kbis. Un extrait Kbis mis à jour vous est transmis une fois que le greffe du tribunal de commerce a traité et validé votre formalité.
Conséquences sur le régime social
Pour les sociétés commerciales, il est important de vérifier si oui ou non l’adjonction d’activité entraîne un changement de convention collective. Il y aura sûrement un changement si l’activité ajoutée devient l’activité principale. Un changement de convention collective impactera les droits des salariés (congés, rémunération, temps de travail, sont autant de modalités soumises à la convention collective).
Conséquences sur la fiscalité
Si l’objet social de la société n’a pas été modifié pour procéder à l’adjonction d’activité, la fiscalité n’est pas impactée par l’adjonction. Cependant, si l’adjonction d’activité implique la modification de l’objet social et altère l’activité réelle, alors l’adjonction est assimilée à une cessation d’activité. Cela entraîne deux conséquences :
- l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values ;
- la suppression du droit au report des déficits dans le calcul de l’imposition.
Mais, sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une atténuation de l’imposition immédiate dans ce cas de figure. Voici les conditions :
- les écritures comptables ne sont pas modifiées ;
- le nouveau régime fiscal de l’entreprise permet l’imposition des plus-values latentes sur l’actif immobilisé, les bénéfices en sursis d’imposition et les profits latents dans les stocks.
Bon à savoir : il n’y a donc pas de conséquences fiscales lors d’une adjonction d’activité en micro-entreprise, car aucune modification statutaire est effectuée. Toutefois, si vous êtes auto-entrepreneur, il est important de bien connaître les impôts de la micro-entreprise.
